Réglementation sur les armes
ARMES - Particuliers
La réglementation sur les armes et les munitions est une compétence de l’Etat. Pour certaines catégories de ces marchandises, ses services délivrent les autorisations suivantes pour le franchissement de frontière :
- les licences d'exportation (LEAF) requises à la sortie ;
- les autorisations d'importation (AIMG) exigées à l'entrée.
Selon le lieu d'entrée ou de sortie, ces autorisations sont délivrées :
- en Métropole par la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) établie à Montreuil (93558), Seine-Saint-Denis en Île-De-France.
- en Nouvelle-Calédonie par le Haut-Commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie (HCRNC).
Au cas particulier de transfert d'arme entre les territoires européens et calédonien, il sera nécessaire de contacter ces deux institutions pour délivrance :
• Nouvelle-Calédonie vers Métropole : LEAF auprès du HCRNC, et AIMG auprès de la DGDDI.
• Métropole vers Nouvelle-Calédonie : LEAF auprès de la DGDDI, et AIMG auprès du HCRNC.
Pour le franchissement de frontières à l'étranger, se rapprocher des autorités localement compétentes pour adopter les mesures exigées.
Dispenses
Pour certaines catégories d'armes et selon les circonstances, les formalités exigées pour le franchissement de la frontière peuvent être allégées. Pour plus de précisions, consulter le site internet :
• du Haut-Commissariat en Nouvelle-Calédonie
• de la direction générale des douanes et droits indirects en Métropole
= > En cas de doute, se rapprocher de l'institution compétente localement.
NB : Si vous êtes un professionnel, merci de consulter la page dédiée en cliquant ici.
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DISPOSITIONS EN VIGUEUR en aout 2024
Le décret n°2018-542 du 29 juin 2018 introduit des mesures de simplification administrative, applicables en Nouvelle-Calédonie, des dispositions nationales en matière de matériels, d’armes, de munitions et de leurs éléments.
Le code de la sécurité intérieure (CSI), applicable en Nouvelle-Calédonie, prévoit que l’acquisition et la détention de matériels, d’armes, d’éléments d’arme et de munitions par des particuliers sont réglementées selon la catégorie de l’arme (A, B, C, D).
L’importation et l’exportation des armes, munitions et leurs éléments sont prohibées, sauf autorisation.
L’autorisation d’importation (AIMG) et la licence d’exportation d’armes à feu (LEAF) sont désormais accordées par la section Armes et Munitions du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie.
Toutefois certaines personnes peuvent, dans des circonstances précises, être soumises à des mesures spécifiques.
Il s’agit :
Des tireurs sportifs
A l’import, les tireurs sportifs, détenteurs jusqu’à six armes, à feu ou dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique, des catégories B et C, peuvent être dispensés d’autorisation pour l’importation des matériels, armes ou de leurs éléments importés temporairement, s’ils sont marqués, et les munitions importées définitivement, à l’occasion de concours internationaux.
A l’export, aucune autorisation n’est exigée pour les armes à feu et leurs éléments s’ils sont marqués, et leurs munitions exportés temporairement, en tant qu’effets personnels dans la limite de 1200 cartouches.
Les tireurs sportifs doivent pouvoir justifier des raisons de leur voyage à toute réquisition des autorités habilitées, notamment en présentant une invitation ou une autre preuve de leur activité de tir sportif dans le pays de destination.
Des chasseurs
A l’import, les chasseurs peuvent être dispensés d’autorisation d’importation à concurrence de trois armes à feu des catégories C, importées sous le régime douanier de l’admission temporaire, ainsi que trois armes blanches du a) du 2° de la catégorie D. Ils doivent être en mesure de justifier qu’ils voyagent dans un but de chasse.
A l’export, aucune autorisation n’est exigée pour les armes à feu et leurs éléments s’ils sont marqués, et leurs munitions exportés temporairement, en tant qu’effets personnels dans la limite de 800 cartouches.
Les particuliers chasseurs doivent pouvoir justifier des raisons de leur voyage à toute réquisition des autorités habilitées, notamment en présentant une invitation ou une autre preuve de leur activité de chasse dans le pays de destination.
ATTENTION : Ces mesures dérogatoires ne dispensent pas de l’accomplissement des formalités douanières.
Des propriétaires d’armes qui changent de résidence (déménagement)
Dans le cas d’un changement de résidence, déménagement ou emménagement, une autorisation d’importation (AIMG) ou une licence d’exportation d’armes à feu (LEAF) doit obligatoirement être demandée au préalable des formalités douanières :
Si vous quittez la Nouvelle-Calédonie, vous devez déposer une demande d’autorisation d’importation (AIMG) auprès du Service des Autorisations de Mouvements Internationaux d'Armes (SAMIA) 11 rue des Deux Communes 93558 Montreuil Cedex (dg-comint2-eaps@douane.finances.gouv.fr) puis une demande de licence d’exportation (LEAF) auprès des services du Haut-Commissariat.
Si vous arrivez en Nouvelle-Calédonie :
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en provenance de métropole ou d’un DOM/COM, vous devez déposer une demande d’autorisation d’importation (AIMG) auprès des services du Haut-commissariat de la République puis une licence d’exportation d’armes à feu (LEAF) auprès du Service des Autorisations de Mouvements Internationaux d'Armes (SAMIA) 11 rue des Deux Communes 93558 Montreuil Cedex (dg-comint2-eaps@douane.finances.gouv.fr).
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d’une autre provenance, vous devez soumettre une demande d’autorisation d’importation (AIMG) auprès des services du Haut-Commissariat pour instruction à l’adresse mentionnée ci-dessous.
Toute demande d’autorisation d’importation (AIMG) ou de licence d’exportation d’armes à feu (LEAF) doit être adressée, accompagnée des pièces justificatives, aux services du Haut-commissariat, à l’adresse suivante :
Haut-Commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie
Direction des sécurités
Section Polices Administratives
BP C5
98844 NOUMEA Cedex
Mél : armes-et-munition@nouvelle-caledonie.gouv.fr
Direction des sécurités
Section Polices Administratives
BP C5
98844 NOUMEA Cedex
Mél : armes-et-munition@nouvelle-caledonie.gouv.fr
Les demandes d’AIMG et de LEAF relatives à la Nouvelle-Calédonie, ainsi que les notices de remplissage, sont téléchargeables sur le site du haut-commissariat : http://www.nouvelle-caledonie.gouv.fr/Demarches-administratives/Armes-et-munitions/Importations-exportations et les demandes d’AIMG et de LEAF relatives à la métropole, ainsi que les notices de remplissage, sont téléchargeables sur le site www.douane.gouv.fr
Les agents de la direction régionale des douanes de Nouvelle-Calédonie peuvent être amenés à vérifier si les armes et munitions détenues sont bien dans une situation régulière au moment du franchissement de la frontière.
