Transfert de résidence

A- Quels biens sont concernés ?

 

Les biens personnels acquis toutes taxes comprises dans le pays de provenance et qui n’ont bénéficié, au titre de l’exportation, d’aucun remboursement de taxe.

Les biens qui ont été réellement affectés à l’usage de l’intéressé dans le territoire de provenance selon les conditions décrites ci-dessous.

 

B- Conditions

 

La franchise de droits et taxes est soumise à des conditions de délai de propriété.

 

Provenance Union européenne ou PTOM :

 

  • 18 mois avant transfert de résidence pour les véhicules (le véhicule doit être âgé de -24 mois), caravanes, bateaux de plaisance ou avions de tourisme.
  • 3 mois pour les autres biens.

 

Autre provenance :

 

  • 18 mois pour tous les biens.

 

 

C- Formalités et documents à fournir

 

  • Le formulaire de transfert de résidence selon le modèle ci-dessous.
  • Un certificat de changement de résidence ou avis de mutation pour les fonctionnaires à fournir.
  • Un inventaire détaillé, valorisé, daté et signé par le propriétaire des biens à fournir.
  • Une attestation de propriété.
  • Les copies des factures pour les appareils électroniques ou d’électroménager.
  • Une copie de la carte d’immatriculation du véhicule.

 

 

D- Exclusions

 

Les produits suivants ne peuvent pas bénéficier de la franchise :

  • Les produits alcooliques.
  • Les tabacs et produits du tabac.
  • Les moyens de transport utilitaire ou à usage mixte utilisés à des fins commerciales ou professionnelles (cf : article 3 de l’arrêté n° 1859 du 13 juillet 1989).
  • Les véhicules âgés de plus de 24 mois au jour de l’exportation.
  • Les matériaux à usage professionnel autres que les instruments portables d’art mécaniques ou libéraux.

 

 

E- Cas des véhicules ne pouvant bénéficier de la franchise de droits et taxes

 

  • Taxation sur la valeur de la facture d’achat majorée des frais de transport et d’assurance avec application d’un quotient de vétusté.
  • Taxation basée sur la valeur argus de Nouvelle-Calédonie majorée des frais de transport et d’assurance si pas de facture, avec application d’un quotient de vétusté.

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