Transfert de résidence

Transfert de résidence personnelle

I - Quels biens sont concernés ?

Les biens personnels acquis toutes taxes comprises dans le pays de provenance et qui n’ont bénéficié, au titre de l’exportation, d’aucun remboursement de taxe.
Les biens qui ont été réellement affectés à l’usage de l’intéressé dans le territoire de provenance selon les conditions décrites ci-dessous.

II - Conditions de délai de propriété

Le bénéfice de la franchise de droits et taxes est soumis à des conditions de délai de propriété examiné au jour de dépôt de la déclaration :

  - Provenance Union européenne ou PTOM :

• 18 mois avant transfert de résidence pour les véhicules, caravanes, bateaux de plaisance ou avions de tourisme (*voir exclusions).
• 3 mois pour les autres biens (*voir exclusions).

  - Autre provenance :

• 18 mois pour tous les biens (*voir exclusions).

III- Exclusions

Les produits suivants ne peuvent pas bénéficier de la franchise :

• Les cycles à moteur, véhicules de tourisme ou de transport de marchandise qui sont âgés de plus de 24 mois au jour de l’exportation.
• Les moyens de transport utilitaire ou à usage mixte utilisés à des fins commerciales ou professionnelles (cf : article 3 de l’arrêté n° 1859 du 13 juillet 1989) (*voir la franchise "transfert intégral d'activité en Nouvelle-Calédonie " depuis la Métrople ou un PTOM pour les véhicules présentant le caractère d'instrument de production ou de services).
• Les produits alcooliques.
• Les tabacs et produits du tabac.

IV- Formalités et documents à fournir

Si vous déclarez vous-même, il convient de vous présenter au bureau de Nouméa-port et de remplir une déclaration simplifiée pour admission en franchise de biens personnels, complétée des documents suivants :

• un certificat de changement de résidence ou un avis de mutation ;
• un inventaire détaillé, daté, signé et chiffré des effets et biens personnels importés ;
• une attestation sur l’honneur indiquant que ces effets et objets sont en cours d’usage et remplissent les conditions d'antériorité de possession décrites plus haut ;
• une copie du passeport ou une pièce d'identité du demandeur ;
• les documents de transport et le numéro de manifeste, qui sont communiqués par la compagnie maritime ou le transitaire ;
• pour les véhicules, le certificat d’immatriculation ou tout document officiel équivalent ;
• Pour les armes importées, une autorisations administratives d'importation (AAI) délivrée par le Haut-Commissariat de la République situé au 9 bis rue de la République, intitulée AIMG. De plus, avant d'embarquer vers la Nouvelle-Calédonie, veillez à obtenir les autorisations d'exportations LEAF délivrées en Métropole.

Vous pouvez faire effectuer ces formalités d'importation par un commissionnaire en douane à qui vous aurez communiqué l'ensemble de ces documents.

IMPORTANT : Les biens transférés après un délai de 12 mois à compter de l'installation en Nouvelle-Calédonie ne peuvent plus être admis en franchise.

Au-delà de ce délai réglementaire de 12 mois, toute demande d'admission en franchise devra faire l'objet d'une demande argumentée à adresser au chef du bureau de douane de Nouméa Port, accompagnée du formulaire de demande de complément de déménagement :

• Formulaire de demande de franchise pour complément de déménagement pour les personnes en provenance de l’UE ou d’un PTOMA
• Formulaire de demande de franchise pour complément de déménagement pour les personnes en provenance d’un pays hors UE

V- Cas des véhicules ne pouvant bénéficier de la franchise de droits et taxes

Dans le cas où vous ne remplissez pas les conditions exigées pour bénéficier de la franchise des droits et taxes au titre du transfert de résidence : se référer au II- Véhicules d’occasion de la rubrique « Importation de véhicules ».