Transfert de résidence

Transfert de résidence personnelle

Les biens importés lors d'un transfert de résidence peuvent faire l'objet d'exonération des droits et taxes.

En toutes circonstances, le transfert et la demande d'exonération sont désormais formulés sur la déclaration en douane de droit commun (DAU). La mainlevée douanière vaut décision favorable pour l'exonération.

I - Quels biens sont concernés ?

Les biens personnels acquis toutes taxes comprises dans le pays de provenance et qui n’ont bénéficié, au titre de l’exportation, d’aucun remboursement de taxe.
Les biens qui ont été réellement affectés à l’usage de l’intéressé dans le territoire de provenance selon les conditions décrites ci-dessous.

II - Conditions de délai de propriété

Le bénéfice de la franchise de droits et taxes est soumis à des conditions de délai de propriété examiné au jour de dépôt de la déclaration :

  - Provenance Union européenne ou PTOM :

• 18 mois avant transfert de résidence pour les véhicules, caravanes, bateaux de plaisance ou avions de tourisme (*voir exclusions).
• 3 mois pour les autres biens (*voir exclusions).

  - Autre provenance :

• 18 mois pour tous les biens (*voir exclusions).

III- Exclusions

Les produits suivants ne peuvent pas bénéficier de la franchise :

• Les cycles à moteur, véhicules de tourisme ou de transport de marchandise qui sont âgés de plus de 24 mois au jour de l’exportation.
• Les moyens de transport utilitaire ou à usage mixte utilisés à des fins commerciales ou professionnelles (cf : article 3 de l’arrêté n° 1859 du 13 juillet 1989) (*voir la franchise "transfert intégral d'activité en Nouvelle-Calédonie " depuis la Métrople ou un PTOM pour les véhicules présentant le caractère d'instrument de production ou de services).
• Les produits alcooliques.
• Les tabacs et produits du tabac.

IV- Formalités et documents à fournir

La déclaration en douane est présentée dans Sydonia World, sous la forme du document administratif DAU. Les documents à joindre sont :

• un certificat de changement de résidence ou un avis de mutation ;
• un inventaire détaillé, daté, signé et chiffré des effets et biens personnels importés ;
• une attestation sur l’honneur indiquant que ces effets et objets sont en cours d’usage et remplissent les conditions d'antériorité de possession décrites plus haut ;
• une copie du passeport ou une pièce d'identité du demandeur ;
• les documents de transport et le numéro de manifeste, qui sont communiqués par la compagnie maritime ou le transitaire ;
• pour les véhicules, le certificat d’immatriculation ou tout document officiel équivalent ;
• Pour les armes importées, une autorisations administratives d'importation (AAI) délivrée par le Haut-Commissariat de la République situé au 9 bis rue de la République, intitulée AIMG. De plus, avant d'embarquer vers la Nouvelle-Calédonie, veillez à obtenir les autorisations d'exportations LEAF délivrées en Métropole.

Vous pouvez faire effectuer ces formalités d'importation par un représentant en douane enregistré (RDE) à qui vous aurez communiqué l'ensemble de ces documents.

IMPORTANT :  la dernière importation doit être réalisée au plus tard 12 mois après le transfert de la résidence normale, sous peine de paiement des droits et taxes d'importation. Toutefois, par lettre adressée au directeur des douanes (et transmise par courriel au Pôle Action Economique), une prolongation exceptionnelle du délai peut être accordée.

Date de transfert de la résidence normale : XXXX

V- Cas des véhicules ne pouvant bénéficier de la franchise de droits et taxes

Dans le cas où vous ne remplissez pas les conditions exigées pour bénéficier de la franchise des droits et taxes au titre du transfert de résidence : se référer au II- Véhicules d’occasion de la rubrique « Importation de véhicules ».