Francisation des navires et hypothèques maritimes

La notion de francisation des navires

La francisation confère à un navire le droit de porter le pavillon de la République française avec les avantages qui s’y attachent.Tout navire de plus de 10 tonneaux de jauge brute qui prend la mer est tenu d’avoir à son bord son acte de francisation qui lui est délivré par le service des douanes.

Les dispositions fiscales spécifiques aux navires de plaisance en Nouvelle-Calédonie

  • Les frais d'immatriculation et de transfert de propriété ont été supprimés par loi du pays n° 2010-7 du 8 juillet 2010 (article 13).
  • Le droit annuel de francisation et de navigation (D.A.N) ont été supprimés par loi du pays n° 2009-5 du 30 janvier 2009 (article 39).

L'hypothèque maritime

L'hypothèque maritime est un droit réel accordé à un créancier par le propriétaire du navire, sur ce navire, pour la sûreté de sa dette. Elle ne peut-être que conventionnelle. Il n'existe ni hypothèque judiciaire, ni hypothèque légale sur les navires.

Textes réglementaires

  • Les dispositions relatives à la francisation des navires sont régies par les articles 159 et 162 à 164 du code des douanes de Nouvelle-Calédonie et par le décret n° 60-600 du 22 juin 1960 portant règlement d’administration publique sur les navires immatriculés dans les territoires d’outre-mer de la République française.
  • Les dispositions relatives aux hypothèques maritimes sont régies par l’article 166 du Code des douanes de Nouvelle-Calédonie.

 

Demandes de renseignements

Pour tout renseignement concernant les hypothèques maritimes et la francisation des navires de plaisance vous devez vous rapprocher du bureau des douanes de Nouméa-Port :
4 rue Félix Russeil – Nouville
(à droite de l’entrée du port autonome)
Bureau du public
Tél. : (+ 687) 26.53.66 ou (+ 687) 26.54.13 - Fax : (+ 687) 26.54.14
Courriel : port-noumea@douane.finances.gouv.fr

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