CDNC
Le code des douanes de la Nouvelle-Calédonie issu de l’adoption de la loi du pays, de la délibération et de l’arrêté précités, est dorénavant composé :
d’une partie législative (regroupant les dispositions de la loi de pays) : les articles sont numérotés dans une série Lp.,
et d’une partie réglementaire (regroupant les dispositions relevant de la délibération du congrès et de l’arrêté du gouvernement) : les articles sont numérotés dans une série R.
Le nouveau CDNC ainsi constitué a été « codifié » sur le site Jurisdoc.
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