Les droits et taxes applicables

Pour le calcul des droits et taxes applicables aux marchandises importées, il convient de se reporter au tarif des douanes de Nouvelle-Calédonie (en ligne sur ce site : cf onglet ci dessus « le tarif douanier »). Les droits et taxes sont précisés par position tarifaire. La position tarifaire correspond au classement de la marchandise selon la nomenclature internationale du Système Harmonisé (SH), élaborée par l’Organisation mondiale des douanes (OMD). Ces taxes peuvent être « ad valorem » (pourcentage de la valeur) ou spécifiques (montant par unité de volume, de longueur, de poids,…)

 

Les droits de douane (DD)

Les droits de douane sont prélevés lors de l’importation des marchandises. En Nouvelle-Calédonie, ces droits, dits « ad valorem », vont de 0 % (positions dites « exemptes ») à 20 % au maximum.
Les marchandises originaires de certains pays (« origine préférentielle ») peuvent également être exemptées de droits de douane. C’est le cas notamment pour les marchandises importées de France métropolitaine ou de l’Union Européenne, dès lors qu’elles ont justifié de leur origine (cf pages relatives aux régimes préférentiels).

Base légale = art.4 du code des douanes

À l’importation en Nouvelle-Calédonie, les marchandises originaires des pays de l’Union Européenne (UE) ou des Pays et Territoires d’Outre-Mer (PTOM) peuvent être exemptées du paiement des droits de douane et bénéficier d’une origine préférentielle à condition de produire un justificatif d’origine.

Lors du dédouanement, l’importateur devra fournir une attestation d’origine pour chaque envoi, établie par l’exportateur sur tout document commercial. Ces mentions sont prévues à l’appendice IV de la Décision 2019-2196 du 19 décembre 2019, page L337/149.

Nouveauté depuis le 1er janvier 2020 :

Les justificatifs d’origine doivent être apportés par la production d’une déclaration d’origine sur facture (DOF*) pour les marchandises d’une valeur inférieure à 10 000 €, soit 1 193 317 xpf, ou d’un numéro d’enregistrement au système REX pour les marchandises d’une valeur supérieure à
10 000 €, soit 1 193 317 xpf .

* La DOF doit comporter des mentions spécifiques (cf texte à la page L337/149)

Attention attirée :

L’importateur doit, préalablement à l’importation, vérifier :

  • que son fournisseur est bien enregistré dans le système REX afin de pouvoir bénéficier de l’origine préférentielle sur les produits importés,
  • que le numéro REX est valide. Pour ce faire il consultera le site public mis à disposition par la commission européenne :

https://ec.europa.eu/taxation_customs/dds2/eos/rex_validation.jsp?Lang=fr.

  • que la mention portée sur le document commercial est conforme à celle figurant dans l’appendice IV, page L337/149.
  • le numéro REX devra être reporté en case 44 du DAU

La décision 2019-2196 du 19 décembre 2019 modifiant la décision 2013/755/UE du 25 novembre 2013 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne précise les modalités d’application du système REX, en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

  1. Procédures d’exportation au départ du PTOM :

L'autorisation d'exportateur enregistré permet d'obtenir un numéro REX pour auto-certifier l'origine de vos marchandises pour les exportations vers l’UE ou les PTOM.

Pour votre information, le numéro TIN à inscrire sur la pré-demande REX est composé de « NC » suivi du RID à 6 chiffres de votre entreprise.

Exemple : NC123456

  • Vous devez déposer ce formulaire auprès du secrétariat de la direction régionale des douanes au 1, rue de la République à Nouméa ou l’envoyer à la BP 13 – 98845 Nouméa Cedex
  • L’attestation d’origine est à établir sur tout document commercial, avec mention du nom et de l’adresse complète de l’exportateur et du destinataire, ainsi que de la désignation des marchandises et de la date de délivrance.

  • A titre exceptionnel, il est possible d’établir une attestation d’origine après l’exportation dans un délai maximal de deux ans, dite « attestation délivrée a posteriori ».

  • L’article 2 de l’arrêté n° 2009-91/GNC du 13 janvier 2009 d’application de l’article 97 du code des douanes de Nouvelle-Calédonie relatif à la soumission D/48 portant acquit-à-caution permet de mettre en place une soumission cautionnée en l’absence du certificat d’origine au moment du dédouanement. Toutefois, la preuve de l’existence et de la validité du document, préalable au dépôt de la déclaration doit être apportée au service des douanes.

  1. Procédures d’exportation au départ de l’UE :

L'autorisation d'exportateur enregistré permet d'obtenir un numéro REX pour auto-certifier l'origine de vos marchandises dans certains cadres juridiques préférentiels.

Le service en ligne SOPRANO-REX vous permet de déposer vos demandes d'enregistrement afin de devenir exportateur enregistré. À l'issue du traitement de la demande, vous obtenez un numéro d'exportateur enregistré. Ce numéro vous permet d'émettre des attestations d'origine dans certains cadres juridiques, c'est à dire d'auto-certifier l'origine préférentielle de vos marchandises.

Aide en ligne

Modalités d'accès

La taxe de consommation intérieur sur les produits  importés (TCI)

Cette taxe est perçue principalement sur les carburants, les boissons alcoolisées, les tabacs et les armes. Cette taxe peut être soit « ad valorem », soit spécifique, en fonction des positions tarifaires. Les taux et quotités sont fixés par le tarif des douanes.

Base légale = délibération du 12/12/1910

La taxe de soutien à la production agricole (TSPA)

Cette taxe, dont les taux et quotités sont fixés par le tarif des douanes, s’applique aux produits agricoles ou alimentaires importés afin de protéger la production locale.

Base légale = Lp 2000-005 du 22/12/2000.

La taxe de régulation de marché (TRM)

Cette taxe, dont les taux et quotités sont fixés par le tarif des douanes, s’applique aux produits importés qui concurrencent des productions locales.

Base légale =  Lp 2019-5 du 26/02/2019

La taxe pour la transition énergetique (TTE)

Cette taxe spécifique remplace la taxe sur les énergies renouvelables (TER) depuis le  1er juillet 2018. Sa quotité, fixée par le tarif des douanes est de 0,60 XPF/L sur les importations d'essence auto et de 1,00 XPF/L sur les importations de gazole. Ce dernier tarif sur les importations de gazole est porté à 2,80 XPF/L à compter du 1er octobre 2018.

Base légale = délibération modifiée n°392/1982 du 13/01/1982

 

La taxe sur les alcools en faveur du secteur sanitaire et social (TAT3S)

Cette taxe spécifique, dont les taux et quotités sont précisées dans le tarif des douanes, s’applique uniquement à l'importation sur les boissons alcooliques. Cette taxe est également perçue en régime intérieur, par la direction des services fiscaux (DSF), sur les tabacs mis à la consommation par le service de la régie locale des tabacs qui gère, pour le compte de la Nouvelle-Calédonie, les importations et la vente en gros du tabac.

Base légale = Lp 2001-014 du 13/12/2001

La taxe de soutien aux actions de lutte contre les pollutions (TAP)

Cette taxe spécifique, dont la quotité est précisée dans le tarif des douanes, est fixée à 07 XPF/KG, s’applique aux importations, de certaines huiles lubrifiantes, de pneumatiques, de piles et de batteries et de capsules pour bouteilles.

Base légale = Lp 2003-3 du 27/03/2003

La taxe sur les produits pétroliers / la taxe additionnelle sur les produits pétroliers (TPP, TAPP)

Ces taxes spécifiques, instituées par la loi du pays n° 2006-5 du 29 mars 2006, dont les quotités sont fixées par la délibération n°174 du 29 mars 2006, s’appliquent aux hydrocarbures (essence auto, essence avion et gazole).

 

La taxe générale à la consommation (TGC)

Cette taxe a été instituée par la loi du pays n° 2016/14 du 30 septembre 2016. Elle fonctionne selon les mêmes principes que la TVA en métropole (déductible sur les achats et collectée sur les ventes pour les entreprises assujetties). Après la période dite de « marche à blanc » (dans l’intervalle du 01/04/2017 au 30/09/2018) où elle était perçue en plus des taxes existantes à l’importation et à des taux réduits, elle est entrée en vigueur avec ses taux définitifs applicables  le 1er octobre 2018.

Ces taux, définis par la délibération n° 343 du 22 août 2018, sont les suivants :

  • Taux réduit : 3 % ;
  • Taux spécifique : 6 % (taux applicable à la plupart des activités de service) ;
  • Taux normal : 11 % ;
  • Taux supérieur : 22 %

Documents à télécharger

Liens utiles