Les droits et taxes applicables
Les droits de douane (DD)
Les droits de douane sont perçus lors de l’importation des marchandises.
En Nouvelle-Calédonie, ces droits, dits « ad valorem », vont de 0 % (positions dites « exemptes ») à 20 % maximum.
Les marchandises originaires de certains pays (« origine préférentielle ») peuvent également être exemptées de droits de douane. C’est le cas notamment pour les marchandises importées de France métropolitaine, de l’Union Européenne ou des PTOM, dès lors que leur origine est justifiée dans les conditions prévues par la reglementation (cf pages relatives aux régimes préférentiels).
La taxe de consommation intérieur sur les produits importés (TCI)
Cette taxe est perçue principalement sur les carburants, les boissons alcoolisées, les tabacs et les armes. Cette taxe peut être soit « ad valorem », soit spécifique, en fonction des positions tarifaires. Les taux et quotités sont fixés par le tarif des douanes.
Base légale = délibération du 12/12/1910
La taxe de soutien à la production agricole (TSPA)
Cette taxe, dont les taux et quotités sont fixés par le tarif des douanes, s’applique aux produits agricoles ou alimentaires importés afin de protéger la production locale.
Base légale = Lp 2000-005 du 22/12/2000.
La taxe de régulation de marché (TRM)
Cette taxe, dont les taux et quotités sont repris par le tarif des douanes à titre indicatif, s’applique aux produits importés qui concurrencent des productions locales.
Elle relève de la compétence de la Direction des Affaires Economiques (DAE).
Voir aussi « Protection du marché intérieur calédonien ».
Base légale = Lp 2019-5 du 26/02/2019
La taxe pour la transition énergetique (TTE)
Cette taxe spécifique remplace la taxe sur les énergies renouvelables (TER) depuis le 1er juillet 2018. Sa quotité, fixée par le tarif des douanes est de 0,60 XPF/L sur les importations d'essence auto et de 1,00 XPF/L sur les importations de gazole. Ce dernier tarif sur les importations de gazole est porté à 2,80 XPF/L à compter du 1er octobre 2018.
Base légale = délibération modifiée n°392/1982 du 13/01/1982
La taxe sur les alcools en faveur du secteur sanitaire et social (TAT3S)
Cette taxe spécifique, dont les taux et quotités sont précisées dans le tarif des douanes, s’applique uniquement à l'importation sur les boissons alcooliques. Cette taxe est également perçue en régime intérieur, par la direction des services fiscaux (DSF), sur les tabacs mis à la consommation par le service de la régie locale des tabacs qui gère, pour le compte de la Nouvelle-Calédonie, les importations et la vente en gros du tabac.
Base légale = Lp 2001-014 du 13/12/2001
La taxe de soutien aux actions de lutte contre les pollutions (TAP)
Cette taxe spécifique, dont la quotité est précisée dans le tarif des douanes, est fixée à 07 XPF/KG, s’applique aux importations, de certaines huiles lubrifiantes, de pneumatiques, de piles et de batteries et de capsules pour bouteilles.
Base légale = Lp 2003-3 du 27/03/2003
La taxe sur les produits pétroliers / la taxe additionnelle sur les produits pétroliers (TPP, TAPP)
Ces taxes spécifiques, instituées par la loi du pays n° 2006-5 du 29 mars 2006, dont les quotités sont fixées par la délibération n°174 du 29 mars 2006, s’appliquent aux hydrocarbures (essence auto, essence avion et gazole).
La taxe générale à la consommation (TGC)
Cette taxe a été instituée par la loi du pays n° 2016/14 du 30 septembre 2016. Elle fonctionne selon les mêmes principes que la TVA en métropole (déductible sur les achats et collectée sur les ventes pour les entreprises assujetties). Après la période dite de « marche à blanc » (dans l’intervalle du 01/04/2017 au 30/09/2018) où elle était perçue en plus des taxes existantes à l’importation et à des taux réduits, elle est entrée en vigueur avec ses taux définitifs applicables le 1er octobre 2018.
Ces taux, définis par la délibération n° 343 du 22 août 2018, sont les suivants :
- Taux réduit : 3 % ;
- Taux spécifique : 6 % (taux applicable à la plupart des activités de service) ;
- Taux normal : 11 % ;
- Taux supérieur : 22 %
