Les droits et taxes applicables

Pour le calcul des droits et taxes applicables aux marchandises importées, il convient de se reporter au tarif des douanes de Nouvelle-Calédonie. Les droits et taxes, ainsi que la réglementation du commerce extérieur applicable aux marchandises importées, sont précisés par position tarifaire. La position tarifaire correspond au classement de la marchandises, selon la nomenclature internationale du Système Harmonisé (SH), élaborée par l’Organisation mondiale des douanes (OMD). Ces taxes peuvent être « ad valorem » (pourcentage de la valeur) ou spécifiques (montant par unité de volume, de longueur, de poids,...)

 

Les droits de douane (DD)

Les droits de douane sont prélevés sur les marchandises à l’importation. En Nouvelle-Calédonie, ces droits, dits « ad valorem », vont de 0 % (positions dites « exemptes ») à 20 % au maximum.

Les marchandises originaires de certains pays (« origine préférentielle ») peuvent également être exempté de droits de douane. C’est le cas notamment pour les marchandises importées de France métropolitaine ou de l’Union Européenne, dès lors qu’elles ont justifié de leur origine. Lors du dédouanement, l’importateur, qui sollicite le bénéfice de cette exonération, doit alors apporter la preuve de cette origine préférentielle. Pour les marchandises originaires de France métropolitaine ou de l’Union Européenne, l’origine préférentielle peut être apportée par la production d’un formulaire EUR1 ou d’une déclaration d’origine sur facture (DOF).

La taxe générale à l'importation (TGI)

Cette taxe n’est plus perçue à partir du 1er octobre 2018, date d’entrée en vigueur de la taxe générale à la consommation (TGC). Cf. : infra.

La taxe de base à l'importation (TBI)

Cette taxe n’est plus perçue à partir du 1er octobre 2018, date d’entrée en vigueur de la taxe générale à la consommation (TGC). Cf. : infra.

La taxe de péage (TP)

Cette taxe n’est plus perçue à partir du 1er octobre 2018, date d’entrée en vigueur de la taxe générale à la consommation (TGC). Cf. : infra.

La taxe sur le fret aérien (TFA)

Cette taxe n’est plus perçue à partir du 1er octobre 2018, date d’entrée en vigueur de la taxe générale à la consommation (TGC). Cf. : infra.

La taxe de consommation intérieur sur les produits  importés (TCI)

Cette taxe est perçue principalement sur les carburants, les boissons alcoolisées, les tabacs et les armes. Cette taxe peut être soit « ad valorem », soit spécifique, en fonction des positions tarifaires. Les taux et quotités sont fixés par le tarif des douanes.

La taxe de soutien à la production agricole (TSPA)

Cette taxe, dont les taux et quotités sont fixés par le tarif des douanes, s’applique aux produits agricoles ou alimentaires importés afin de protéger la production locale.

La taxe conjoncturelle pour la protection de la production locale (TCPPL)

Cette taxe, dont les taux et quotités sont fixés par le tarif des douanes, s’applique aux produits importés qui concurrencent des productions locales.

La taxe pour la transition énergetique (TTE)

Cette taxe spécifique remplace la taxe sur les énergies renouvelables (TER) à compter du 1er juillet 2018. Sa quotité, fixée par le tarif des douanes est de 0,60 XPF/L sur les importations d'essence auto et de 1,00 XPF/L sur les importations de gazole. Ce dernier tarif sur les importations de gazole est porté à 2,80 XPF/L à compter du 1er octobre 2018.

La taxe sur les alcools en faveur du secteur sanitaire et social (TAT3S)

Cette taxe spécifique, dont les taux et quotités sont fixées par le tarif des douanes s’applique uniquement à l'importation sur les boissons alcooliques. Cette taxe est également perçue en régime intérieur, par la Direction des services fiscaux (DSF), sur les tabacs mis à la consommation par le service de la régie locale des tabacs qui gère pour le compte de la Nouvelle-Calédonie le monopole de l'importation et de la vente en gros du tabac.

La taxe de soutien aux actions de lutte contre les pollutions (TAP)

Cette taxe spécifique, dont la quotité est actuellement fixée par le tarif des douanes à 7 XPF/KG, s’applique aux importations, de certaines huiles lubrifiantes, de pneumatiques, de piles et de batteries et de capsules pour bouteilles.

La taxe sur les produits pétroliers / la taxe additionnelle sur les produits pétroliers (TPP, TAPP)

Ces taxes spécifiques, instituées par la loi du pays n° 2006-5 du 29 mars 2006, dont les quotités sont fixées par la délibération n°174 du 29 mars 2006, s’appliquent aux hydrocarbures (essence auto, essence avion et gazole).

La taxe générale à la consommation (TGC)

Cette taxe a été instituée par la loi du pays n° 2016/14 du 30 septembre 2016. Elle fonctionne selon les mêmes principes que la TVA en métropole (déductible sur les achats et collectée sur les ventes pour les entreprises assujetties). Après la période dite de « marche à blanc » (dans l’intervalle du 01/04/2017 au 30/09/2018) où elle était perçue en plus des taxes existantes à l’importation et à des taux réduits, elle entre en vigueur avec ses taux définitifs applicables à compter du 1er octobre 2018.

Ces taux, définis par la délibération n° 343 du 22 août 2018, sont les suivants :

  • Taux réduit : 3 % ;
  • Taux spécifique : 6 % (taux applicable à la plupart des activités de service) ;
  • Taux normal : 11 % ;
  • Taux supérieur : 22 %.

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