FAQ

Vous pouvez établir une déclaration en douane à la stricte condition d'être vous-même le destinataire de la marchandise importée. Vous pouvez vous rendre au bureau de douane du port de Nouméa où une UBD (Unité Banalisée de Dédouanement) est mise à votre disposition.

L'utilisation de l'UBD est basée sur un système de "libre-service", les agents des douanes présents ne pourront pas vous apporter d'aide quant à l'établissement de votre déclaration.

ATTENTION : la déclaration en douane est un acte juridique qui engage votre responsabilité. Pour établir une déclaration en douane vous devez connaitre la réglementation douanière. En effet, en cas d'erreur vous vous exposez aux éventuelles sanctions prévues au code des douanes.

Au moment de l'importation de votre véhicule, vous avez sollicité et obtenu la franchise des droits et taxes. Ce régime entraine un délai d'incessibilité, mentionné sur la carte grise du véhicule : "Non transférable pendant 5 ans".

Vous disposez de la possibilité de revendre votre véhicule sur le territoire avant l'expiration de ce délai, à condition d'acquitter le montant des droits et taxes dûs, calculés sur la valeur d'importation (valeur reprise sur la déclaration en douane).

Avant la réalisation de cette vente, vous devez vous présenter, muni de la copie de la carte grise du véhicule, et du document d'importation, au bureau de douane de Nouméa port, 4 rue Félix Russeil, Nouville, à Nouméa (tel 26 53 66 / fax 26 53 19) afin d'acquitter les droits et taxes.

En premier lieu, il convient d'effectuer les formalités au départ de Tahiti; sur place, la direction des douanes de Polynésie française vous renseignera utilement.

Lors de l'arrivée du navire en Nouvelle-Calédonie, vous procéderez aux formalités d'usage (les clearances : voir sur le site rubrique particuliers/plaisance/formalités à accomplir au départ et à l'arrivée) auprès de la capitainerie, des douanes, de la police.... 

Puis, vous devrez, dans un délai de 45 jours (sous réserve que le navire demeure sous douane, ou qu'il bénéficie d'un régime suspensif autorisé), faire établir une déclaration d'importation. Pour cela, il est conseillé de s'adresser à un commissionnaire en douane. Vous avez également la possibilité d'établir vous-même la déclaration en douane en vous rendant à l'unité banalisée de dédouanement, reliée à l'application informatique SYDONIA, située au bureau de Nouméa-port. 

Toutefois cette démarche, technique, est réservée à ceux qui ont déjà une certaine pratique du dédouanement.

Vous acquitterez les droits et taxes en fonction de la valeur en douane* , ainsi que de l'origine (lieu de fabrication) et de la longueur du navire tels que définis au tarif des douanes de la Nouvelle-Calédonie (https://douane.gouv.nc/le-tarif-douanier/nomenclature-tarifaire) : 

Vous ne pourrez pas déduire le montant des droits et taxes déjà payés lors d'une éventuelle importation précédente de ce navire en Polynésie ou tout autre PTOM, le décret 60-600 du 22 juin 1960 étant désormais abrogé. 

Par la suite il conviendra de procéder aux formalités de changement de port d'attache auprès des services compétents : immatriculation et enregistrement auprès des affaires maritimes.

* La valeur en douane est la valeur transactionnelle (valeur facture) augmentée des frais éventuels ex: frais d'enregistrement à tahiti, convoyage par un professionnel, fret (si chargement sur un cargo).

Vous pouvez calculer le montant à payer à l'aide d'un tableau à votre disposition sur le site internet de la direction régionale des douanes de Nouvelle-Calédonie.

Accéder au module de simulation et remplissez les zones avant de cliquer sur "calculer les droits et taxes à payer"

Pour procéder au classement tarifaire, vous pouvez consulter le tarif en ligne sur le présent site à l'onglet "le tarif douanier", et sélectionner le chapître 87 dont relèvent les véhicules.

Passé un délai de cinq ans, le véhicule, amorti comptablement, pourra être revendu sans devoir acquitter la TGI, sous réserve d'en informer le service des douanes.

La carte de libre circulation est gratuite et valable 10 ans. Elle peut être délivrée par les brigades des douanes ou par les bureaux de douanes à Nouméa et à Tontouta.

Elle permet de regrouper, sur un même document, les justificatifs de dédouanement de plusieurs appareils.

Vous pouvez vous adresser : 

• à Nouméa : Bureau de Nouméa port, 4 Rue F. Russeil, Nouville (tél 26 53 85) ;
• à Tontouta : Bureau de douane de Tontouta fret, aérogare de fret, Tontouta (tél :35 11 64).

La carte de libre circulation est délivrée :

• en cas d'achat sur le territoire : au vu du matériel et de sa facture d'achat locale;
• en cas d'achat à l'étranger ou en métropole : au vu du matériel et, soit de la quittance du paiement des droits et taxes à l'entrée du territoire, soit du justificatif de la franchise.

Si vous rapportez un appareil d'une valeur de moins de 30 000 F CPF, vous pouvez bénéficier de la "franchise voyageurs adulte". Pour qu'à l'avenir de vos prochains déplacements cet appareil puisse figurer sur la carte de libre circulation, vous devez, lors de votre déclaration auprès de la brigade des douanes de l'aéroport de Tontouta, faire apposer la mention de cette entrée en franchise sur la facture de l'appareil.

Le véhicule, qui doit avoir acquitté les droits et taxes en Nouvelle-Calédonie, sera repris sur l'inventaire de vos effets et biens personnels à présenter au service des douanes.

Il convient de joindre : 

• un justificatif du changement de résidence ou l'avis de mutation;
• une facture ou une attestation de propriété du véhicule justifiant sa possession depuis plus de 6 mois au moment du transfert de résidence;

Le véhicule ayant bénéficié de la franchise ne pourra être revendu avant le délai d'un an, sauf à acquitter les droits et taxes exigibles dans le pays ou le territoire d'importation.

Vous pouvez utilement consulter le site internet de la douane en métropole sur www.douane.gouv.fr. où vous trouverez toute information complémentaire.