Présentation

Généralités

Est autorisé à dédouaner une marchandise « toute personne en mesure de présenter ou de faire présenter à l’administration des douanes la marchandise en cause ainsi que tous les documents dont la production est nécessaire pour permettre l’application des dispositions régissant le régime douanier pour lequel la marchandise est déclarée ». Article Lp. 322-1 du nouveau Code des douanes.

Cette personne, personne physique ou morale, qui doit être établie en Nouvelle-Calédonie*, peut être :

•  le propriétaire de la marchandise, l’importateur, le destinataire (…) qui agit en son nom et pour son compte ;
•  le représentant qui agit pour le compte de la personne représentée. (Voir conditions ci-dessous)

«Toute personne peut se faire représenter auprès de l’administration des douanes pour accomplir les formalités liées au dépôt de la déclaration en douane. »

Conditions relatives au représentant – statut de représentant en douane enregistré

Seules les personnes ayant obtenu le statut de représentant en douane enregistré peuvent être représentants auprès de l’administration des douanes (sauf dérogations limitativement énumérées à l'article R. 322-2 CDNC).

Pour le statut de représentant en douane enregistré, se référer à l’onglet spécifique « Représentant en douane ».

Modalités de la représentation

La représentation peut être

• Directe : le représentant agit au nom et pour le compte d’autrui ;
• Indirecte : le représentant en douane agit en qualité de déclarant en son nom propre mais pour le compte d’autrui.

Ces notions permettent d’identifier le redevable de la dette douanière et sont indiquées en rubrique 4 de la declaration en douane.

La modalité pour laquelle les opérateurs ont opté fait l’objet du mandat de représentation et doit pouvoir être justifiée ; elle relève de la relation contractuelle entre le mandant et le mandataire.

Preuve de la représentation vis à vis de l’administration des douanes

• S'agissant des sociétés entre elles, la preuve de la représentation est établie sous le couvert d'un mandat de représentation qui relève de la relation contractuelle entre le représentant et son client. Le mandat précisera le type de représentation (direct ou indirect). Sa présentation pourra être exigée à tout moment par les services de contrôle douanier.

• Le mandat autorisant le déclarant à recourir aux comptes de garantie (crédit d'enlèvement ou crédit d'opération diverse) de son client nécessite le dépôt d'une forme de procuration ou de mandat, auprès de l'administration des douanes (article R. 321-22 CDNC). Le modèle de procuration visé en annexe 3-15 du CDNC peut-être détourné pour cet usage.

• Le représentant en douane enregistré (RDE) peut déléguer ses pouvoirs et l'usage de ses comptes de garantie à un ou plusieurs des ses salariés agissant à son service exclusif (voir conditions à l'article Lp. 322-5 CDNC). Les RDE expriment cette délégation au moyen du modèle de procuration visé en annexe 3-15 du CDNC. Il en va de même pour les personnes dispensées de l'enregistrement en tant que RDE qui sont visée à article Lp. 322-3 (institutions publiques et holdings)