Généralités
A compter du 1er janvier 2023, le cadre normatif douanier de Nouvelle-Calédonie se voit désormais codifié dans deux textes distincts :
- le Code des douanes de Nouvelle-Calédonie (CDNC) pour la partie relevant de la compétence de la Nouvelle-Calédonie ;
- le Code des douanes dans sa partie applicable en Nouvelle-Calédonie (livre VII du CD national) pour la partie relevant de la compétence de l’État.
Accès aux textes officiels et leurs annexes
Les textes officiels constituant le code des douanes de Nouvelle-Calédonie sont publiés au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie (JONC), ainsi qu'en version dématérialisée sur le site https://juridoc.gouv.nc
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Le Droit
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Le code des douanes de Nouvelle-Calédonie (CDNC)
Le CDNC reprend donc les dispositions en matière de compétences locales reprises à l'article 22 de la Loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999.
Ces dispositions correspondent aux mesures relatives à la fiscalité, aux modalités de recouvrement des droits et taxes perçus au profit de la Nouvelle-Calédonie, au commerce extérieur, aux prohibitions et aux régimes douaniers.
Les textes régissant le code des douanes de Nouvelle-Calédonie sont les suivants :
- Loi du pays 2022-13 du 3 novembre 2022 relative à la partie législative du nouveau « code des douanes de la Nouvelle-Calédonie », (publié au JO n°10470 du 10/11/2022),
- Délibération 98/CP du 18 novembre 2022 relative à la partie réglementaire du nouveau « code des douanes de la Nouvelle-Calédonie », publié au JO n°10477 du 01/12/2022,
- Arrêté modifié 2022-3001 du 21 décembre 2022 modifiant la partie réglementaire du nouveau « code des douanes de la Nouvelle-Calédonie.
Ce dispositif est détaillé dans l'avis aux opérateurs référencé n°22001423 du 30/12/2022 et dans l’onglet spécifique CDNC.
Le code des douanes national en ses dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie
Ces aspects du code des douanes national reprennent les dispositions issues des compétences régaliennes reprises à l'article 21 de la Loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999. Ceux qui sont applicables à la Nouvelle-Calédonie sont repris au livre VII dudit code.
Ils correspondent principalement aux pouvoirs permettant la recherche et à la constatation d’infractions en matière douanière.
La dernière mise à jour du code des douanes national est disponible au Journal officiel de la République française, ainsi que sur le site internet national : legifrance.gouv.fr
