Généralités

A compter du 1er janvier 2023, le cadre normatif douanier de Nouvelle-Calédonie se voit désormais codifié dans deux textes distincts :

- le Code des douanes de Nouvelle-Calédonie (CDNC) pour la partie relevant de la compétence de la Nouvelle-Calédonie ;

- le Code des douanes dans sa version applicable en Nouvelle-Calédonie (CDANC) pour la partie relevant de la compétence de l’État.

Le code des douanes de Nouvelle-Calédonie (CDNC)

Le CDNC reprend donc les dispositions en matière de compétences locales reprises à l'article 22 de la Loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999.

Ces dispositions correspondent aux mesures relatives à la fiscalité, aux modalités de recouvrement des droits et taxes perçus au profit de la Nouvelle-Calédonie, au commerce extérieur, aux prohibitions et aux régimes douaniers.

Les textes régissant le code des douanes de Nouvelle-Calédonie sont les suivants :

- Loi du pays 2022-13 du 3 novembre 2022 relative à la partie législative du nouveau « code des douanes de la Nouvelle-Calédonie », publié au JO n°10470 du 10/11/2022 (pages 20439 et suivantes),

- Délibération 98/CP du 18 novembre 2022 relative à la partie réglementaire du nouveau « code des douanes de la Nouvelle-Calédonie », publié au JO n°10477 du 01/12/2022 (pages 21775 et suivantes),

- Arrêté 2022-3001 du 21 décembre 2022 modifiant la partie réglementaire du nouveau « code des douanes de la Nouvelle-Calédonie », JO n°10499 du 30/12/2022 (pages 25332 et suivantes).

Le code des douanes de la Nouvelle-Calédonie issu de l’adoption de la loi du pays, de la délibération et de l’arrêté précités, est dorénavant composé :

- d’une partie législative (regroupant les dispositions de la loi de pays) : les articles sont numérotés dans une série Lp. ,

- et d’une partie réglementaire (regroupant les dispositions relevant de la délibération du congrès et de l’arrêté du gouvernement) : les articles sont numérotés dans une série R. .

Ce dispositif est détaillé dans l'avis aux opérateurs référencé n°22001423 du 30/12/2022.