Le renseignement tarifaire « D40 »

Principes :

 

Le renseignement tarifaire « D40 » est un document précisant le classement tarifaire de la marchandise dont l’importation ou l’exportation est envisagée. Délivré par l'administration des douanes, il permet aux entreprises de sécuriser leurs opérations commerciales.

 

Le classement tarifaire d’une marchandise détermine en effet, la taxation applicable ainsi que les diverses réglementations afférentes (sanitaires, normes techniques, mesures de protections de marché etc.).

 

Modalités :

 

Le D40 est délivré par le directeur des douanes, sur demande écrite de l’opérateur ou son représentant aux conditions qu’il soit propriétaire de la marchandise et que son entreprise soit régulièrement établie en Nouvelle-Calédonie. (voir Documents à télécharger ci-après)

 

Le D40 est délivré gratuitement pour une durée de validité de 3 ans.

 

L’opérateur, titulaire d’un D40, est tenu d’en mentionner les références dans sa déclaration en douane lors des opérations de dédouanement.

 

Documents à télécharger

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