Le renseignement tarifaire « D40 »
Principes :
Le renseignement tarifaire « D40 » est un document précisant le classement tarifaire de la marchandise dont l’importation ou l’exportation est envisagée. Délivré par l'administration des douanes, il permet aux entreprises de sécuriser leurs opérations commerciales.
Le classement tarifaire d’une marchandise détermine en effet, la taxation applicable ainsi que les diverses réglementations afférentes (sanitaires, normes techniques, mesures de protections de marché etc.).
Modalités :
Le D40 est délivré par le directeur des douanes, sur demande écrite de l’opérateur ou son représentant aux conditions qu’il soit propriétaire de la marchandise et que son entreprise soit régulièrement établie en Nouvelle-Calédonie. (voir Documents à télécharger ci-après)
Le D40 est délivré gratuitement pour une durée de validité de 3 ans. Les D40 délivrés avant le 3 mai 2018 ont une durée de validité fixée à 3 ans à compter du 3 mai 2018. Aussi, un D40 cesse d'être valable avant le terme des trois ans dès lors que l'administration à l'origine de la prise de position notifie au demandeur la modification de son appréciation.
Il est rappelé que les décisions D40 ont pour objectif de certifier le classement tarifaire d'une marchandise dans le tarif des douanes de Nouvelle-Calédonie. Ces marchandises demeurent soumises aux mesures fiscales, réglementaires et aux prohibitions en vigueur à la date de dépôt de la demande. En conséquence, l'opérateur est tenu de prendre connaissance de la législation en vigueur préalablement à toute opération.
L’opérateur, titulaire d’un D40, est tenu d’en mentionner les références dans sa déclaration en douane lors des opérations de dédouanement.
