Le renseignement tarifaire « D40 »

Principes :

Le renseignement tarifaire « D40 » est un document précisant le classement tarifaire d'une marchandise selon la prise de position de l'administration des douanes en Nouvelle-Calédonie.

Le classement tarifaire d’une marchandise pouvant s'avérer déterminant pour établir l'applicabilité de la taxation ainsi que de diverses réglementations afférentes (sanitaires, normes techniques, mesures de protections de marché etc), le D40 apporte ainsi une sécurisation des opérations commerciales de l'entreprise.

Modalités :

Le D40 est sollicité par l'opérateur qui souhaite importer ou exporter pour son propre compte la marchandise concernée. La demande écrite est déposée en triple exemplaire auprès du bureau qui traitera le dédouanement, au moyen du formulaire repris en annexe 1-1 du code des douanes de la Nouvelle-Calédonie.

Toutefois, la recevabilité de la demande est soumise aux critères suivants :

• le demandeur est régulièrement établi en Nouvelle-Calédonie, et agit pour son propre compte ;

• la demande porte sur le classement tarifaire d’une marchandise pour laquelle le demandeur ne dispose pas d’un D40 valide ; elle est déposée au moins 2 mois avant la présentation en douane des marchandises ; elle ne concerne qu’une seule espèce de marchandises ou catégorie de marchandises présentant des caractéristiques similaires ;

• la documentation (commerciale, technique, normative, etc) et d'éventuels échantillons sont joints à la demande, traduits le cas échéant à la demande de l'adminstration ;

• le transfert des marchandises ou les démarches liées à la transaction commerciale doivent être en cours ;

Le D40 est délivré gratuitement pour une durée de validité de 3 ans. Sa validité peut être revoquée avant ce terme selon les prescriptions de l'article R. 122-1-5 CDNC.

Il est rappelé que les décisions D40 ont pour objectif de certifier le classement tarifaire d'une marchandise dans le tarif des douanes de Nouvelle-Calédonie. Ces marchandises demeurent soumises aux mesures fiscales, réglementaires et aux prohibitions en vigueur. En conséquence, l'opérateur est tenu de prendre connaissance de la législation en vigueur préalablement à toute opération.

L’opérateur, titulaire d’un D40, est tenu d’en mentionner les références dans sa déclaration en douane lors des opérations de dédouanement.