Le régime du perfectionnement

Bases juridiques

Articles 135 à 136 du code des douanes de Nouvelle-Calédonie.

Principes du régime

Le régime du perfectionnement est destiné à favoriser l’activité économique des entreprises calédoniennes. Il permet une importation temporaire de marchandises en vue d’une ouvraison puis d’une réexportation avec une exonération totale ou partielle des droits et taxes à l’importation.

Sont considérées comme des opérations de perfectionnement :

  • les ouvraisons (montage, assemblage, adaptation compris) ;

  • les transformations ;

  • les réparations (y compris mise au point et remise en état).

Deux régimes de perfectionnement

  • Le perfectionnement en suspension

Les marchandises sont importées dans le territoire, en suspension de droits et taxes, afin de les transformer ou de les réparer, puis de réexporter les produits transformés (produits compensateurs).

  • Le perfectionnement rembours

Les marchandises sont importées dans le territoire, avec paiement des droits et taxes dès leur placement sous le régime. Ce régime prévoit le remboursement des droits et taxes sur les marchandises importées lors de la réexportation effective des produits compensateurs, sur présentation de documents justificatifs.

Formalités d'octroi du régime

La demande d’autorisation doit être déposée auprès du bureau de douane de rattachement qui vérifie que la demande est économiquement justifiée et ne porte pas atteinte aux intérêts calédoniens.

Le délai de validité de l’autorisation est fixé par l’administration des douanes en fonction de la durée nécessaire pour la réalisation des opérations. Il ne peut excéder deux ans.

Selon le système choisi, la souscription d’un engagement cautionné est obligatoire afin de couvrir les droits et taxes suspendus.

La tenue d’une comptabilité matière (écritures de suivi du régime) est obligatoire afin de permettre l’identification des marchandises placées sous le régime et informer le service des douanes de leurs différents mouvements dans le cadre du régime.

Le taux de rendement indique la quantité de marchandises d’importation nécessaire pour produire une quantité donnée de produits compensateurs. L’autorisation précise si l’opération de transformation engendre des produits compensateurs secondaires (produits compensateurs autres que ceux pour lequel le régime a été autorisé mais qui résultent nécessairement de l’opération de perfectionnement) ou des pertes (partie de marchandises importées qui est détruite au cours de l’opération).

 

Procédure de dédouanement sous le régime du Perfectionnement

  • Le perfectionnement en suspension

Une fois l’autorisation délivrée, les marchandises importées peuvent être placées sous le régime. Ce placement s’effectue sur une procédure de droit commun (DAU), modèle IM5, cautionnée.

L’apurement est effectué par la réexportation des produits compensateurs ou par leur placement sous un autre régime suspensif.

La mise à la consommation en Nouvelle-Calédonie est possible, elle donne lieu au paiement des droits et taxes à l’importation.

  • Le perfectionnement rembours

Une fois l’autorisation délivrée, les marchandises importées peuvent être placées sous le régime. Ce placement s’effectue sur une procédure de droit commun (DAU), modèle IM5, système rembours.

L’apurement est effectué par la réexportation des produits compensateurs ou par leur placement sous un autre régime suspensif.

Le remboursement est subordonné au dépôt d’une demande auprès du bureau de douane de rattachement dans les six mois suivant la réexportation des marchandises ou leur placement sous un autre régime suspensif.

Le remboursement est réalisé au vu de la copie de l’autorisation de perfectionnement, la déclaration de mise à la consommation des marchandises d’importation attestant de l’acquittement des droits et taxes, et du document confirmant que les produits ont reçu une des destinations douanières donnant droit au remboursement.

Si les marchandises sont destinées au marché intérieur, aucune formalité particulière n’est nécessaire, le perfectionnement « rembours » permettant la possibilité de mise directe à la consommation.

 

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