Le commerce extérieur

La notion de protection de marché

Une protection de marché sert à :

  • favoriser le développement des entreprises locales,

  • faciliter l’écoulement des produits locaux,

  • permettre aux entreprises locales de devenir concurrentielles par rapport aux produits importés.

 

Lorsque l’intérêt économique de la Nouvelle-Calédonie le justifie, des mesures de protection de marché peuvent être instaurées pour favoriser la production locale par rapport à l’importation de produits identiques ou similaires, dans le respect des intérêts des consommateurs calédoniens.

 

La gestion et le contrôle du commerce extérieur font partie des domaines de compétences transférés par l’État à la Nouvelle-Calédonie en application de l’article 22-6 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.

 

Certaines réglementations spécifiques à l’importation restent toutefois de la compétence de l’État. Il s’agit notamment :

  • de la circulation des produits classés comme stupéfiants ;

  • de la circulation des armes et des munitions ;

  • des contrefaçons ;

  • de la réglementation relative aux fréquences radioélectriques ;

  • des relations financières avec l’étranger.

 

Les types de protection de marché applicables en Nouvelle-Calédonie

En application de la délibération modifiée n° 252 du 28 décembre 2006 et de son arrêté modifié d’application n° 889 du 1er mars 2007, il existe en Nouvelle-Calédonie deux types de protection de marché :

 

  • Les restrictions quantitatives à l’importation : les marchandises importées peuvent être soumises, selon le cas, à des mesures de contingentement ou de prohibition (suspension).

 

Les mesures de contingentement prennent la forme de quotas d’importation qui peuvent être modulés, dans certains cas, selon l’origine du produit :

  • Quota Hors Union Européenne (QHUE)
  • Quota Union Européenne (QUE)
  • Quota Toutes Origines et Provenances (QTOP)

 

Les mesures de suspension peuvent également être modulées, dans certains cas, selon l’origine du produit :

  • Suspendu Hors Union Européenne (SHUE)
  • Suspendu Toutes Origines et Provenances (STOP)

 

L’ensemble de ces mesures figure dans le Programme annuel des importations (PAI) fixé par un arrêté du gouvernement et publié au Journal Officiel de Nouvelle-Calédonie.

 

  • Les protections tarifaires. Il s’agit de taxes qui s’appliquent sur les produits importés pour instaurer un écart de prix avec les produits locaux et favoriser l'écoulement de ces derniers :
    • la Taxe de soutien aux productions agricoles et agroalimentaires (TSPA)
    • la Taxe conjoncturelle pour la protection de la production locale (TCPPL).

 

Ces taxes sont reprises dans le tarif des douanes.

 

La mise en place des mesures de protection de marché

La direction des douanes de Nouvelle-Calédonie est uniquement chargée du suivi des quotas et du contrôle des mesures de protection de marché à l’importation.

 

Les dossiers de demande de mise en place d’une nouvelle mesure de protection de marché ainsi que les demandes de dérogations exceptionnelles à des mesures existantes, relèvent de la direction des affaires économiques.

 

Les textes juridiques qui organisent les protections de marché en Nouvelle-Calédonie

  • la délibération modifiée n° 252 du 28 décembre 2006 relative aux protections de marché en Nouvelle-Calédonie l’arrêté n° 889 du 1er mars 2007 relatif à l'application des mesures de protection de marché en Nouvelle-Calédonie.
  • Arrêté modifié n° 2016-2751/GNC du 6 décembre 2016 relatif au programme annuel des importations pour l’année 2017.

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