Le commerce extérieur

La notion de protection de marché

Une protection de marché sert à :

• favoriser le développement des entreprises locales,

• faciliter l’écoulement des produits locaux,

• permettre aux entreprises locales de devenir concurrentielles par rapport aux produits importés.

Lorsque l’intérêt économique de la Nouvelle-Calédonie le justifie, des mesures de protection de marché peuvent être instaurées pour favoriser la production locale par rapport à l’importation de produits identiques ou similaires, dans le respect des intérêts des consommateurs calédoniens.

Le contrôle du commerce extérieur fait partie des domaines de compétences transférés par l’État à la Nouvelle-Calédonie en application de l’article 22-6 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.

Certaines réglementations spécifiques à l’importation restent toutefois de la compétence de l’État. Il s’agit notamment :

• de la circulation des produits classés comme stupéfiants ;

• de la circulation des armes et des munitions ;

• des contrefaçons ;

• de la réglementation relative aux fréquences radioélectriques ;

• des relations financières avec l’étranger.

Les types de protection de marché applicables en Nouvelle-Calédonie

En application de la loi du pays n°2019-5 du 6 février 2019 et de son arrêté d'application n°2019-675/GNC du 26 mars 2019,  il existe en Nouvelle-Calédonie deux types de protection de marché :

• Les restrictions quantitatives à l’importation : les marchandises importées peuvent être soumises, selon le cas, à des mesures de contingentement ou de prohibition (suspension).

Les mesures de contingentement prennent la forme de quotas d’importation qui peuvent être modulés, dans certains cas, selon l’origine du produit :

• Quota Hors Union Européenne (QHUE)
• Quota Union Européenne (QUE)
• Quota Toutes Origines et Provenances (QTOP)

Les mesures de suspension peuvent également être modulées, dans certains cas, selon l’origine du produit :

• Suspendu Hors Union Européenne (SHUE)
• Suspendu Toutes Origines et Provenances (STOP)

L’ensemble de ces mesures figure dans le Programme annuel des importations (PAI) fixé par un arrêté du gouvernement et publié au Journal Officiel de Nouvelle-Calédonie.

• La protection tarifaire. Il s’agit de taxe qui s’applique sur les produits importés pour instaurer un écart de prix avec les produits locaux et favoriser l'écoulement de ces derniers :
  • la Taxe de régulation de marché (TRM).

Cette taxe est reprise dans le tarif des douanes.

La mise en place des mesures de protection de marché

Depuis le 1^er août 2019, la direction des douanes de Nouvelle-Calédonie n'est plus compétente en matière de gestion de quotas. Elle est uniquement chargée du contrôle des mesures de protection de marché à l’importation.

Les dossiers de demande de mise en place d’une nouvelle mesure de protection de marché ainsi que les demandes de dérogations exceptionnelles à des mesures existantes, relèvent de la direction des affaires économiques.

Les textes juridiques qui organisent les protections de marché en Nouvelle-Calédonie

• La Loi du pays n° 2019-5 du 6 février 2019 portant régulation des marchés
• L'arrêté n° 2019-675/GNC du 26 mars 2019 pris pour l'application de la loi du pays n° 2019-5 du 6 février 2019 portant régulation des marchés
• L'arrêté n° 2019-73/GNC du 8 janvier 2019 relatif au programme annuel des importations pour l’année 2019
• L'arrêté n° 2019-1397/GNC du 14 mai 2019 modifiant l'arrêté n°2019-73/GNC du 8 janvier 2019 relatif au programme annuel des importations pour l'année 2019
• L'arrêté n° 2019-1839/GNC du 20 août 2019 modifiant l'arrêté modifié n°2019-73/GNC du 8 janvier 2019 relatif au programme annuel des importations pour l'année 2019