Procédure d'importation et d'exportation d'armes

ARMES - Professionnels

 

La réglementation sur les armes et les munitions en Nouvelle-Calédonie est une compétence de l’Etat.

Le code de la sécurité intérieure (CSI), applicable en Nouvelle-Calédonie, prévoit que l’acquisition et la détention de matériels, d’armes, d’éléments d’arme et de munitions sont réglementées selon la catégorie de l’arme.

Le décret n°2018-542 du 29 juin 2018 introduit des mesures de simplification administrative, applicables en Nouvelle-Calédonie, des dispositions nationales en matière de matériels, d’armes, de munitions et de leurs éléments.

L’importation et l’exportation des armes, munitions et leurs éléments restent prohibées, sauf autorisation.

L’autorisation d’importation (AIMG) et la licence d’exportation d’armes à feu (LEAF) sont désormais accordées par la section Armes et Munitions du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie.

Les demandes d’AIMG et de LEAF relatives à la Nouvelle-Calédonie, ainsi que les notices de remplissage, sont téléchargeables sur le site du haut-commissariat : http://www.nouvelle-caledonie.gouv.fr/Demarches-administratives/Armes-et-munitions/Importations-exportations et les demandes d’AIMG et de LEAF relatives à la métropole, ainsi que les notices de remplissage, sont téléchargeables sur le site www.douane.gouv.fr

Toute demande d’autorisation d’importation (AIMG) ou de licence d’exportation d’armes à feu (LEAF) doit être adressée, accompagnée des pièces justificatives, aux services du Haut-commissariat, à l’adresse suivante :

Haut-Commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie

Direction des sécurités

Section Polices Administratives

BP C5

98844 NOUMEA Cedex

Mél : armes-et-munition@nouvelle-caledonie.gouv.fr

 

            Pour un échange de la métropole vers la Nouvelle-Calédonie

Cette opération nécessite d’obtenir une AIMG pour entrer sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie et une LEAF pour sortir du territoire métropolitain.

La demande d’AIMG (formulaire 2018-988-01) est présentée ou transmise par le requérant au haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie chargé de l’instruction de la demande.

Si le dossier est complet et que rien ne s’oppose à la délivrance de l’autorisation, celle-ci est donnée au requérant.

Le requérant effectue ensuite la démarche de demande d’obtention de la licence d’exportation (cerfa 15025*01) auprès du bureau E/2 de la direction générale des douanes :

 

Direction générale des douanes et droits indirects

Bureau E/2 Prohibitions et Protection du consommateur

11 Rue des Deux Communes

93558 MONTREUIL Cedex

Mél : de-e2@douane.finances.gouv.fr

 

            Pour un échange de la Nouvelle-Calédonie vers la métropole

La demande d’AIMG (cerfa 11192*3) est transmise par le requérant au bureau E/2 de la direction générale des douanes.

Si le dossier est complet et que rien ne s’oppose à la délivrance de l’autorisation, celle-ci est donnée au requérant.

Le requérant effectue ensuite sa démarche de demande d’obtention de la LEAF (formulaire 2018-988-02) auprès des services du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie.

 

Certaines catégories d’usagers, notamment les tireurs sportifs et les chasseurs peuvent être dispensés d’autorisation préalable à l’import ou à l’export (si vous êtes concernés, merci de consulter la page ARMES – Particuliers).

 

Certaines armes sont également dispensées d’autorisation d’importation, il s’agit notamment des :

-           les revolvers d’alarme, de tir de munitions à blanc ou à gaz (catégorie D2i) ;

-           les armes d’une puissance strictement inférieure à 20 joules : lanceurs de paintball, pistolets et carabines à air comprimé, pistolets ou revolvers Airsoft (catégorie D2h) ;

-           les armes neutralisées (catégorie C9) titulaires d’un certificat de neutralisation délivré par le banc national d’épreuve de Saint-Etienne ;

-           les lanceurs de fusées de détresse (non classés) ;

-           les arbalètes terrestres et les arbalètes de pêche sous-marine (non classées) ;

-           les sabres et les épées (non classées) ;

-           les douilles non amorcées et non chargées du D1 c) et les projectiles des munitions classées au C6, C7, C8 et en catégorie D.

 

Lors de l’établissement de la déclaration en douane, l’opérateur doit détenir les documents requis, AIMG, LEMG et LEAF qui sont des documents d’ordre public (DOP) dont la présentation est obligatoire et ne peut être différée.

 

La déclaration en douane, une fois validée, est déposée sans délai avec ses pièces justificatives au bureau de douane territorialement compétent pour authentification et visa des autorisations et licences.

 

En Nouvelle-Calédonie, la direction régionale des douanes (DRDNC) est compétente pour la vérification, lors du dédouanement, de la présence et de la validité des documents d’ordre public exigés (dont AIMG, LEMG ou LEAF). Elle ne peut accorder ni dispense ni dérogation.

 

Toute question relative à la constitution et à l’instruction ainsi qu’à la délivrance de ces décisions doit être adressée directement aux services du Haut-Commissariat de Nouvelle-Calédonie :à la DGDDI :

 

Haut-Commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie

Direction des sécurités

Section Polices Administratives

BP C5

98844 NOUMEA Cedex

Mél : armes-et-munition@nouvelle-caledonie.gouv.fr

 

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