Procédure d'importation et d'exportation d'armes

La réglementation sur les armes et les munitions en Nouvelle-Calédonie est une compétence de l’Etat. Le Haut-commissariat est le guichet unique de dépôt et de traitement des dossiers d’armes et de munitions en Nouvelle-Calédonie.
Le code de la sécurité intérieure (CSI), applicable en Nouvelle-Calédonie, prévoit que l’acquisition et la détention de matériels, d’armes, d’éléments d’arme et de munitions sont réglementées selon la catégorie de l’arme.

 

L’autorisation d’importation (AIMG), les licences d’exportation de matériels de guerre (LEMG) et d’exportation d’armes à feu (LEAF) sont accordées par la direction générale des Douanes et droits indirects (DGDDI), après avis favorable, en fonction de leurs attributions respectives, du ministère de l’Intérieur ou du ministère des Affaires Etrangères.

Les demandes d’AIMG (Cerfa n° 11192), LEMG (Cerfa n° 14942) et LEAF (Cerfa n° 15025*1) ainsi que les notices de remplissage, sont disponibles au retrait à l’accueil administratif du Haut-commissariat ou téléchargeables sur le lien ci-dessous.

Toute demande doit être adressée, en un (1) exemplaire original, accompagné des pièces justificatives aux services du Haut-commissariat, à l’adresse suivante :

Centre administratif du Haut-commissariat

9bis, rue de la République

BP C5

98844 NOUMEA Cedex

 

Certaines catégories d’usagers, notamment les tireurs sportifs et les chasseurs peuvent être dispensés d’autorisation préalable à l’import ou à l’export (si vous êtes concernés, merci de consulter la page ARMES – Particuliers).

 

Certaines armes sont également dispensées d’autorisation d’importation, il s’agit notamment des :

  • revolvers d’alarme, de tir de munitions à blanc ou à gaz (catégorie D2i) ;
  • armes d’une puissance strictement inférieure à 20 joules : lanceurs de paintball, pistolets et carabines à air comprimé, pistolets ou revolvers Airsoft (catégorie D2h) ;
  • armes neutralisées (catégorie D2d) ;
  • lanceurs de fusées de détresse (non classés) ;
  • arbalètes terrestres et les arbalètes de pêche sous-marine (non classées) ;
  • sabres et épées (non classées).

 

Lors de l’établissement de la déclaration en douane, l’opérateur doit détenir les documents requis, AIMG, LEMG et LEAF qui sont des documents d’ordre public (DOP) dont la présentation est obligatoire et ne peut être différée.

 

La déclaration en douane, une fois validée, est déposée sans délai avec ses pièces justificatives au bureau de douane territorialement compétent pour authentification et visa des autorisations et licences.

 

En Nouvelle-Calédonie, la direction régionale des douanes (DRDNC) est compétente pour la vérification, lors du dédouanement, de la présence et de la validité des documents d’ordre public exigés (dont AIMG, LEMG ou LEAF). Elle ne peut accorder ni dispense ni dérogation.

 

Toute question relative la délivrance de ces décisions doit être adressée directement à la DGDDI :

 

Direction générale des douanes et droits indirects

Bureau E/2 Prohibitions et protection du consommateur

11 rue des Deux Communes

93558 Montreuil Cedex

Mél : dg-e2@douane.finances.gouv.fr

 

 

 

Toute question relative à la constitution et à l’instruction du dossier doit être adressée directement aux services du Haut-commissariat de Nouvelle-Calédonie :

 

Centre administratif du Haut-commissariat

9bis, rue de la République

BP C5

98844 Nouméa Cedex

Tél : 26.63.00

 

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