Protection du marché intérieur calédonien

La notion de protection de marché

Le contrôle du commerce extérieur fait partie des domaines de compétences transférés par l’État à la Nouvelle-Calédonie par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonieen (article 22-6).

Lorsque l’intérêt économique de la Nouvelle-Calédonie le justifie, des mesures de protection de marché peuvent être instaurées pour favoriser la production locale par rapport à l’importation de produits identiques ou similaires, dans le respect des intérêts des consommateurs calédoniens.

Ainsi, une protection de marché :

• favorise le développement des entreprises locales,
• facilite l’écoulement des produits locaux,
• permet aux entreprises locales de devenir concurrentielles par rapport aux produits importés.

Deux types de protection de marché applicables en Nouvelle-Calédonie :

1) Restrictions quantitatives :

Les contingents (ou quotas) et les prohibitions (suspensions d'importations) :

a) Les quotas d’importation varient selon l’origine du produit :

• Quota Hors Union Européenne (QHUE)
• Quota Union Européenne (QUE)
• Quota Toutes Origines et Provenances (QTOP)

b) Les suspensions d'importations également  :

• Suspendu Hors Union Européenne (SHUE)
• Suspendu Toutes Origines et Provenances (STOP)

Ces mesures peuvent être consultées sur le site de la DAE (Accès rapides/Régulation de marché/Mesures de régulation de marché, cf lien ci-dessous).

2) les protections tarifaires :

La taxe de régulation de marché (TRM) est appliquée aux produits importés pour instaurer un écart de prix avec les produits locaux et favoriser ainsi leur écoulement.

Décisions relatives à ces mesures de protection du marché :

Les demandes de mise en place d’une nouvelle mesure de protection de marché, ainsi que les demandes de dérogations exceptionnelles à des mesures existantes, sont à transmettre à la direction des affaires économiques (DAE).

Par dérogation, l’attribution et la gestion des quotas de fruits et légumes relèvent de la compétence de l’Agence rurale.

Nota bene : certaines réglementations spécifiques à l’importation restent de la compétence de l’État français (réglementation française appliquée). Il s’agit notamment :

• de la circulation des produits classés comme stupéfiants ;
• de la circulation des armes et des munitions, poudres et explosifs ;
• des contrefaçons ;
• de la réglementation relative aux fréquences radioélectriques ;
• des relations financières avec l’étranger.

Les textes juridiques qui organisent les protections de marché en Nouvelle-Calédonie

• Loi du pays n° 2019-5 du 6 février 2019 portant régulation des marchés
• Arrêté modifié n° 2019-675/GNC du 26 mars 2019 pris pour l'application de la loi du pays n° 2019-5 du 6 février 2019 portant régulation des marchés
• Arrêté n°2022-3077 du 28/12/2022 portant diverses dispositions prises en application du Tarif des douanes
• L’ensemble des mesures de régulation de marché sont reprises dans un tableau accessible sur le site de la DAE, onglet Mesures de régulation de marché en vigueur.