Comptoirs de vente à l'export (CVE)
Généralités
Le régime des comptoirs de vente à l'export (CVE) permet aux commerçants qui ont été spécialement agréés de pouvoir vendre des marchandises détaxées aux voyageurs internationaux (par "voyageur international" il faut entendre toute personne, résidente ou non en Nouvelle-Calédonie, qui dispose d'un titre de transport international valide).
Demandes d'agrément au régime du CVE
L’octroi du régime fiscal est délivré par le gouvernement de Nouvelle-Calédonie sur avis du Comité des ventes à l'export. La direction régionale des douanes est chargée de l'instruction de la demande et de l'agrément du comptoir de vente. Les dossiers complets doivent être déposés auprès du pôle action économique (PAE) de la direction régionale des douanes (pour les adresses consulter la rubrique "Contacts utiles").
Stockage des marchandises en régime suspensif
Les marchandises en stock peuvent être détenues en suspension du paiement des droits et taxes d'importation, sous réserve d'être constituées en entrepôt sous douane. La demande est adressée au Pôle de Gestion des Procédures, par courriel à l'adresse :
pgp-bnp@douane.finances.gouv.fr
Textes réglementaires
- Délibération modifiée n°106/CP du 13 mars 1991
- Arrêté modifié n° 2002-547/GNC du 28 février 2002
- Régime de l'entrepôt douanier, visé aux articles Lp. 373-1, R.373-1, et leurs suivants du code des douanes de la Nouvelle-Calédonie.
