Les exonérations de droits de douane

Les marchandises originaires et en provenance directe :

peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une exonération des droits de douane à l'importation. 

Ces mesures d'exonération sont prévues par les dispositions particulières du tarif des douanes de Nouvelle-Calédonie (Titre II § 2 ), sous les conditions définies par la décision du Conseil n° 2019/2196 du 19 novembre 2019 modifiant la décision 2013/755/UE relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à l’Union européenne (« décision d’association outre-mer »).

 

Les conditions à remplir 

Pour obtenir le régime préférentiel à l'importation en Nouvelle-Calédonie, les marchandises doivent remplir deux conditions cumulatives : être originaires et être importées en provenance directe d'un état membre de l'UE ou d'un PTOM.

 

Définition du caractère originaire des marchandises : 

La notion de l'origine préférentielle s'apprécie selon qu'un produit est entièrement obtenu dans la zone préférentielle ou qu'il y soit fabriqué avec des produits d'origine tierce. 

  1. Les produits entièrement obtenus dans l'UE ou dans un PTOMA 
  1. les produits minéraux extraits de son sol ou de ses fonds marins ou océaniques ;
  2. les produits du règne végétal qui y sont cultivés ou récoltés ;
  3. les animaux vivants qui y sont nés et élevés ;
  4. les produits provenant d'animaux qui y font l'objet d'un élevage
  5. les produits issus d’animaux abattus qui y sont nés et y ont été élevés ;
  6. les produits de la chasse et de la pêche qui y sont pratiquées ;
  7. les produits issus de l’aquaculture, lorsque les poissons, crustacés et mollusques y sont nés et élevés ;
  8. les produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la mer par ses navires hors de toute mer territoriale ;
  9. les produits fabriqués à bord de ses navires-usines, exclusivement à partir des produits visés au point h)
  10. les articles usagés qui y sont collectés uniquement à des fins de récupération de matières premières ;
  11. les déchets provenant d’opérations manufacturières qui y sont effectuées ;
  12. les produits extraits du sol ou du sous-sol marin situé hors de toute mer territoriale, pour autant que le PTOM dispose de droits exclusifs d’exploitation sur ce sol ou ce sous-sol ;
  13. les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de produits visés aux points a) à l).

 

  1. Les produits obtenus dans un ou plusieurs états membres ou PTOMA avec utilisation de produits d'origine tierce 

Les produits originaires consistant en matières entièrement obtenues ou suffisamment ouvrées ou transformées dans deux ou plusieurs PTOM sont considérés comme des produits originaires du PTOM où a lieu la dernière ouvraison ou transformation.

 

  1. Ouvraisons ou transformations simples ne pouvant en aucun cas être considérées comme "suffisantes" :  

Les opérations suivantes sont toujours considérées comme insuffisantes pour conférer le caractère de produits originaires : 

  1.  les manipulations destinées à la conservation en l'état des produits pendant leur transport et leur stockage ;
  2. les divisions et réunions de colis ;
  3. le lavage, le nettoyage ; ou d’autres revêtements ;
  4. le repassage ou le pressage des textiles et articles textiles ;
  5. les opérations simples de peinture et de polissage ;
  6. le décorticage et le blanchiment partiel ou total du riz ; le lissage et le glaçage des céréales et du riz ;
  7. les opérations consistant à ajouter des colorants ou arômes au sucre ou à former des morceaux de sucre ; la mouture totale ou partielle du sucre cristallisé ;
  8. l’épluchage, le dénoyautage ou l’écorçage des fruits et légumes ;
  9. l’aiguisage, le simple broyage ou le simple coupage ;
  10. le criblage, le tamisage, le triage, le classement, le rangement par classe, l’assortiment (y compris la composition de jeux de marchandises) ;
  11. la simple mise en bouteilles, en canettes, en flacons, en sacs, en étuis, en boîtes, sur cartes, sur planchettes ou toute autre opération simple de conditionnement ;
  12. l’apposition ou l’impression sur les produits ou sur leurs emballages, de marques, d’étiquettes, de logos ou d’autres signes distinctifs similaires ;
  13. le simple mélange de produits, même d’espèces différentes ; le mélange de sucre et de toute autre matière ;
  14. la simple addition d’eau, la dilution, la déshydratation ou la dénaturation des produits ;
  15. la simple réunion de parties en vue de constituer un produits complet ou le démontage de produits en parties ;
  16. la combinaison de deux ou plusieurs des opérations visées aux points a) à o) ;
  17. l’abattage des animaux.

 

 

Règle du transport direct

 

Le système préférentiel exige que le transport des produits originaires qui sont exportés des états membres de l'Union européenne ou des pays et territoires d'outre- mer (PTOM) vers la Nouvelle-Calédonie s'effectue directement. 

 

Toutefois, un régime dérogatoire à ce principe est prévu lorsqu'il n'y a pas de transport direct entre un pays de l'UE et les PTOM.

 

Le bénéfice du régime préférentiel peut être conservé aux marchandises, aux trois conditions suivantes :

 

  • que l'opération porte sur un seul envoi,
  • que les marchandises n'ont subi aucune manipulation,
  • que les marchandises soient restées sous la surveillance des autorités douanières du pays de transbordement. 

 

Les formalités à remplir

Il convient de justifier de l'origine préférentielle par la présentation d'un des documents ci-après qui doit être joint à la déclaration en douane :

une attestation d’origine à établir sur tout document commercial, avec mention du nom et de l’adresse complète de l’exportateur et du destinataire, ainsi que la désignation des marchandises et de la date de délivrance ou

une attestation d’origine à établir sur tout document commercial, avec mention du nom et de l’adresse complète de l’exportateur et du destinataire, le numéro d’exportateur enregistré dans REX ainsi que la désignation des marchandises et de la date de délivrance pour les envois dont la valeur excède 1 193 317 XPF (10 000 euros).

 

L’attestation d’origine est à établir sur tout document commercial, avec mention du nom et de l’adresse complète de l’exportateur et du destinataire, ainsi que de la désignation des marchandises et de la date de délivrance.

A titre exceptionnel, il est possible d’établir une attestation d’origine après l’exportation dans un délai maximal de deux ans, dite « attestation délivrée a posteriori » (article 26§2 de la décision 2019-2196 du 19 décembre 2019).

L’article 2 de l’arrêté n° 2009-91/GNC du 13 janvier 2009 d’application de l’article 97 du code des douanes de Nouvelle-Calédonie relatif à la soumission D/48 portant acquit-à-caution permet de mettre en place une soumission cautionnée en l’absence du certificat d’origine au moment du dédouanement. Toutefois, la preuve de l’existence et de la validité du document, préalable au dépôt de la déclaration doit être apportée au service des douanes.

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