Les exonérations de droits de douane

Il existe deux régimes préférentiels pour les entreprises, les exonérations de droits de douane et le taux réduit de la TGI

Les marchandises originaires et en provenance directe :

peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une exonération des droits de douane à l'importation. 

Ces mesures d'exonération sont prévues par les dispositions particulières du tarif des douanes de Nouvelle-Calédonie (Titre II § 2 ), sous les conditions définies par la décision du Conseil n° 2001/822/EC du 27 novembre 2001 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne. 

 

Les conditions à remplir 

Pour obtenir le régime préférentiel à l'importation en Nouvelle-Calédonie, les marchandises doivent remplir deux conditions cumulatives : être originaires et être importées en provenance directe d'un état membre de l'UE, d'un PTOMA ou d'un A.C.P.

 

Définition du caractère originaire des marchandises : 

La notion de l'origine préférentielle s'apprécie selon qu'un produit est entièrement obtenu dans la zone préférentielle ou qu'il y soit fabriqué avec des produits d'origine tierce. 

  1. Les produits entièrement obtenus dans l'UE ou dans un PTOMA 

Sont considérés comme originaires, les produits entièrement obtenus dans les cas suivants :

  • les produits minéraux extraits de leur sol ou de leur fond de mers,
  • les produits du règne végétal qui y sont récoltés,
  • les animaux vivants qui y sont nés et élevés,
  • les produits provenant d'animaux qui y font l'objet d'un élevage (lait, œufs, laine, etc...),
  • les produits de la chasse et de la pêche qui y sont pratiqués,
  • les produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la mer par leurs navires,
  • les articles usagés ne pouvant servir qu'à la récupération des matières premières qui y sont recueillies (pneus servant au rechapage), 

 

  1. Les produits obtenus dans un ou plusieurs états membres ou PTOMA avec utilisation de produits d'origine tierce 

En règle générale, une ouvraison est réputée suffisante lorsqu'elle a pour effet de classer le produit obtenu sous une position tarifaire différente de celle afférente à chacun des produits mis en œuvre. Les positions à prendre en considération sont les positions tarifaires du SH à 4 chiffres. 

Dans certains cas, d'autres conditions peuvent être prévues à l'annexe II de la décision d'association UE/PTOMA. 

  1. Ouvraisons ou transformations simples ne pouvant en aucun cas être considérées comme "suffisantes" :  

Les opérations suivantes sont toujours considérées comme insuffisantes pour conférer le caractère de produits originaires : 

  • les manipulations destinées à la conservation en l'état des produits pendant leur transport et leur stockage ;
  • les opérations simples de dépoussiérage, de criblage, de triage, de classement, d'assortiment ;
  • les changements d'emballage et les divisions et réunions de colis ;
  • la simple mise en bouteilles, en sacs, en étuis etc..
  • le simple mélange de produits de même espèce dans lesquels l'un ou l'autre des composants ne remplit pas les conditions fixées par le présent protocole pour être reconnu comme originaire,
  • la simple réunion de parties d'articles, en vue de constituer un article complet ;
  • le cumul des opérations figurant ci-dessus,
  • l'abattage des animaux. 

 

Règle du transport direct

Le système préférentiel exige que le transport des produits originaires qui sont exportés des états membres de l'Union européenne ou des pays et territoires d'outre mer (PTOMA) vers la Nouvelle-Calédonie s'effectue directement. 

Toutefois, un régime dérogatoire à ce principe est prévu lorsqu'il n'y a pas de transport direct entre un pays de l'UE et les PTOMA.

Le bénéfice du régime préférentiel peut être conservé aux marchandises, aux trois conditions suivantes :

  • que l'opération porte sur un seul envoi,
  • que les marchandises n'ont pas subi de manipulations,
  • que les marchandises soient restées sous la surveillance des autorités douanières du pays de transbordement.   

 

Les formalités à remplir

Il convient de justifier de l'origine préférentielle par la présentation d'un des documents ci-après qui doit être joint à la déclaration en douane :

  • un certificat EUR1 visé par le service des douanes du pays d'exportation, ou
  • une déclaration de l'origine préférentielle sur facture par l'exportateur, pour les envois dont la valeur n'excède pas 716 000 XPF (6 000 euros).

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