Les régimes fiscaux privilégiés à l'importation

Un régime fiscal privilégié à l’importation permet de bénéficier d’une exonération de droits et/ou taxes au moment du dédouanement.

Pour la Nouvelle-Calédonie, les régimes fiscaux privilégiés à l’importation sont prévus par les textes suivants :

  • la loi du pays n°2018-13 du 7 septembre 2018 relative aux modalités d’octroi des régimes douaniers et fiscaux privilégiés à l’importation. La délibération n°353 du 07 septembre 2018 et l’arrêté n°2018-2613/GNC du 30 octobre 2018 fixant les modalités d’application de ladite loi du pays.
  • Les articles Lp493 et suivants du code des impôts de Nouvelle-Calédonie, institués par la loi du pays modifiée n°2016-14 du 30 septembre 2016 instituant une taxe générale sur la consommation. Les conditions d’application sont déterminées par l’article R494-6 de ce même code, ainsi que la délibération n°351 du 07 septembre 2018, l'arrêté modifié n°2017-209/GNC du 19 janvier 2017, l’arrêté modifié n°2018-2157/GNC du 04 septembre 2018, l’arrêté modifié n°2018-2323/GNC du 25 septembre 2018 et l’arrêté n°2017-741/GNC du 28 mars 2017.
  • la délibération n°225/CP modifiée du 30 octobre 1997 instituant un régime d’aide à l’importation aux établissements hôteliers ;
  • la loi du pays modifiée n°2006-5 portant réforme de la fiscalité des produits pétroliers et son arrêté d’application n°2007-2793/GNC du 21 juin 2007.
1°) La loi du pays n°2018-13 du 7 septembre 2018 :

Elle abroge la délibération modifiée n°69/CP du 10 octobre 1990 et fixe les modalités d’octroi des régimes douaniers et fiscaux privilégiés à l’importation hors TGC, pour les secteurs suivants :

  • Défense, maintien de l’ordre public
  • Enseignement
  • Mine et métallurgie
2°) Les dispositions du code des impôts de Nouvelle-Calédonie (articles Lp493 et suivants) :

Elles prévoient les exonérations de TGC sur les importations dans les conditions et limites fixées par une la délibération n°351 du 07 septembre 2018 (pour l’application  de la loi du pays n°2016-14 du 30 septembre 2016 modifiée, instituant la TGC).

Ces exonérations concernent notamment les secteurs suivants :

  • Aérien
  • Tabacs
  • Mine et métallurgie, y compris la sous-traitance minière
  • Produits alimentaires de première nécessité
  • Matériel militaire et maintien de l’ordre
  • Santé
  • Recherche scientifique
  • Infrastructures réseaux d’eau
  • Véhicules transports commun collectivités territoriales
  • Enseignement
  • Produits pétroliers
  • Les franchises reprises dans la délibération modifiée n° 62/CP du 10 mai 1989
3°) La délibération n°225/CP modifiée du 30 octobre 1997 instituant un régime d’aide à l’importation aux établissements hôteliers.

Il est à noter que les importations réalisées par les établissements hôteliers dans le cadre de leur exploitation sont exonérés de droits et taxes à l’importation à l’exclusion de la TGC à l’importation..

4°) La loi du pays n°2006-5 modifiée du 29 mars 2006 portant réforme de la fiscalité des produits pétroliers et son arrêté d’application n°2007-2793/GNC du 21 juin 2007, prévoit des exonérations de taxe sur les produits pétroliers (TPP) et taxe additionnelle sur les produits pétroliers (TAPP) pour les secteurs suivants :
  • Mine et métallurgie
  • Défense, maintien de l’ordre public
  • Transports
  • Recherche
  • Services publics investis d’une mission d’intérêt général
  • Pêche maritime professionnelle
  • Hôtellerie
  • Boulangerie
  • Agriculture.

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