Textes règlementaires

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Vous trouverez ci-dessous les principaux textes réglementaires :

Fiscalité
Nom de document Poids
Arrêté n° 2019-1019/GNC du 23/04/2019 précisant les modalités d'exonération de la taxe générale à la consommation pour les pêcheurs bénéficiant du régime de la franchise de base 266.02 Ko
Arrêté n°2019-927/GNC du 16 avril 2019 modifiant l'arrêté n°2019-69/GNC du 8 janvier 2019 précisant les modalités d'exonération de la taxe générale à la consommation pour les exploitants agricoles bénéficiant du régime de la franchise de base 227.91 Ko
Délibération n°400 du 20 février 2019 prise en application de l'article Lp. 413-20 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie et fixant les taux et montants de la taxe de régulation de marché (TRM) 42.78 Ko
Arrêté n° 2019-605/GNC du 19 mars 2019 prix en application de l’article 4 de la loi du pays n° 2019-5 du 6 février 2019 portant régulation des marchés et fixant le taux de la taxe de régulation de marché (TRM) 312.56 Ko
Loi de pays n°2019-5 du 6 février portant régulation des marchés 2.63 Mo
Arrêté n°2019-557/GNC du 12 mars 2019 modifiant l'arrêté modifié n°2018-2323/GNC du 25/09/2018 précisant les modalités d'exonération de la TGC à l'importation 55.93 Ko
Arrêté n°2019-69/GNC du 8 janvier 2019 précisant les modalités d'exonération de la TGC pour les exploitants agricoles bénéficiant du régime de la franchise de base 421.06 Ko
Loi du pays n°2018-22 du 21 décembre 2018 portant diverses dispositions d'ordre fiscal et douanier 103.32 Ko
Délibération n°367 du 26 décembre 2018 portant modification du tarif des douanes de la Nouvelle-Calédonie 6.42 Mo
Arrêté n°2019-71/GNC du 8 janvier 2019 modifiant l'arrêté modifié n°2017-209/GNC du 17 janvier 2017 relatif aux taux de la taxe générale à la consommation 48.97 Ko
Déliberation n°321 du 25 juin 2018 modifiant la déliberation n°175 du 19 octobre 2016 fixant les taux de TGC 38.4 Ko
Loi de pays n°2018-5 du 12 juin 2018 reportant l'entrée en vigueur du régime définitif de la taxe générale sur la consommation 37.15 Ko
Loi de pays n°2018-2 du 9 mai 2018 pour le financement de la transition énergétique de la Nouvelle-Calédonie 55.85 Ko
Délibération n° 314 du 1er Juin 2018 relative aux tarifs de la taxe pour la transition énergétique 42.14 Ko
Délibération n° 290 du 29 décembre 2017 portant modification du taux de taxe sur les alcools et tabacs en faveur du secteur sanitaire et social (TAT3S) et du taux de la taxe de consommation intérieure (TCI) 3.01 Mo
Arrêté 1933 du 18 août 2017 modifiant l'arrêté 607 du 14 mars 2017 relatif à la TGC 53.46 Ko
Arrêtés 2014/991 et 2014/993 modification article 5 délibération n°69 CP 3.05 Mo
ERRATUM Arrêté 2014/991 annexe 3 arrêté 2007-977 366.76 Ko
Annexes délibération n°69 CP du 10 octobre 1990 175.42 Ko
Annexe 1 Arrete application 2012-3877 57.66 Ko
Arrete n°2012-3877 pour application de la dérogation à l'annexe 9 de la délibération modifiée n°69/CP du 10/10/1990 157.37 Ko
Délibération n°246 du 27/12/2012 sur les nouveaux tarifs du droit de navigation intérieur 251.18 Ko
Délibération n°243 du 27/12/2012 sur les nouveaux taux de taxe sur les produits pétroliers 144.54 Ko
Délibération 69 cp (maj 22/10/2015) 575.7 Ko
Loi du pays n° 2011-9 du 30/12/11 portant diverses dispositions d'ordre fiscal et douanier 459.28 Ko
Délibération n° 182 du 30/12/2011 portant diverses dispositions d'ordre douanier. 20.96 Ko
Loi du pays n° 2010-7 du 8 juillet 2010 portant diverses dispositions d'ordre douanier 289.52 Ko
Arrêté n° 2009-2317/GNC du 5 mai 2009 relatif aux modalités de perception de la taxe de magasinage 254.58 Ko
Délibération n° 443 du 30/12/2008 portant diverses dispositions d'ordre douanier. 417.96 Ko
Demande d'agrément pour carburant détaxé 25 Ko
Arrêté n° 2007-2793/GNC modifié du 21/06/07 relatif aux modalités de gestion de la fiscalité des hydrocarbures 183.55 Ko
Annexe 1 (attestation d'exonération) 22 Ko
Annexe 2 (demande d'autorisation d'exonération ou d'agrément annuel) 24 Ko
Arrêté n°07-997/GNC du 08 mars 2007 relatif aux conditions d'application de la délibération modifiée n° 69/CP du 10/10/1990 17.94 Ko
Loi du pays n° 2006-5 du 29 mars 2006 modifiée 2011 74.31 Ko
Loi du pays n° 2006-12 du 30 novembre 2006 32.26 Ko
Loi du pays n° 2000-005 du 22/12/2000 portant diverses mesures fiscales douanières 99.52 Ko
Loi du pays n° 2000-003 du 18/08/2000 portant réforme de la fiscalité douanière 100.05 Ko
Délibération n° 225/CP instituant un régime d'aide à l'importation aux établissements hôteliers de Nouvelle-Calédonie. 84.65 Ko
Annexe 1 Délibération n°225/CP 30 octobre 1997 297.57 Ko
Délibération n° 30 du 22 décembre 1989 portant diverses dispositions financières et fiscales 200.87 Ko

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