Fin imminente du statut de commissionnaire en douane
31 juillet 2026
Passé le 31 décembre 2026, plus aucune déclaration pour autrui ne sera acceptée au titre de commissionnaire en douane en attente de statut RDE
Public concerné : entreprises qui relèvent encore du statut provisoire de RDE au titre de la mesure transitoire accordée aux "commissionnaires en douane"
Les entreprises concernées sont vivement invités à se rapprocher du pôle action économique (PAE) de la direction des douanes, afin de procéder à la régularisation de leur statut professionnel.
A défaut de régularisation validée au plus tard le 31 décembre 2026, la possibilité de déclarer pour autrui sera immédiatement suspendue.
Contact par courriel uniquement : pae-nouvelle-caledonie@douane.finances.gouv.fr
