AO n°20000606 du 28 avril 2020 relatif aux mesures de simplifications en matière d'instruction des contre-écritures et des demandes de remboursements

30 avril 2020

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AO n°20000606 du 28 avril 2020 relatif aux mesures de simplifications en matière d'instruction des contre-écritures et des demandes de remboursements (470.38 Ko)

•  AO n°20000605 du 28 avril 2020 relatif aux mesures de simplifications en matière de dédouanement portant sur les régimes économiques et la délivrance de D40
• AO n°20000631 du 4 mai 2020 portant qualification d'alcool à usage pharmaceutique, tout alcool vendu aux pharmaciens et/ou destiné à la fabrication de solutions hydro-alcooliques utilisées pour l'hygiène humaines. Mesures COVID-19