Dispositions spéciales
1. EXONERATIONS
Certaines catégories de produits importés dans certaines conditions sont admissibles au bénéfice de mesures d'exonération de droits et taxes. Ces mesures sont applicables conformément aux textes légaux ou réglementaires qui les régissent en propre.
2. CHAMP D'APPLICATION DES DROITS DE DOUANE
a) Les droits de douane sont perçus en fonction du pays d'origine des marchandises.
b) Sont admises, sous certaines conditions, en exemption des droits de douane, les importations de produits originaires :
- des pays membres de l'union Européenne et des pays et territoires d'Outre-mer associés, sous réserve du respect des règles d'origine et de justification d'origine prévues par l'accord d'association.
- des Etats ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique) ayant avec l’union Européenne des échanges préférentiels. Pour ces états les conditions d'origine et de justification d'origine sont celles appliquées dans les relations CEE/PTOM.
c) Le taux indiqué dans la colonne "droits de douane" s'applique à tous les pays, à l'exception de ceux bénéficiant des régimes préférentiels visés en "b" ci-dessus ou, pour ces mêmes pays, lorsque ne sont pas réunies les conditions d'octroi des régimes préférentiels.
3. DROITS ET TAXES
Les droits et taxes autres que les droits de douane sont d'une application générale quel que soit le pays d'origine du produit en cause, sous réserve des exonérations prévues en application de textes légaux ou réglementaires.
4. TAXE DE PEAGE (TP)
Une taxe de péage au taux de 1 % est perçue à l'importation sur les marchandises importées par voie maritime.
5. TAXE SUR LE FRET AERIEN (TFA)
Une taxe de 8% est perçue à l’importation sur les marchandises empruntant la voie aérienne, à l’exception du lait (y compris le lait de soja), du riz, du blé, de la farine de blé, des vaccins, des livres (y compris les journaux, les albums pour enfants et la musique manuscrite), des tabacs importés pour le compte du monopole et des aéronefs dont le poids à vide excède 15.000 kg.
Le taux de la TFA applicable aux préservatifs du TD 4014.10.00 est fixé à 0%.
Les marchandises supportant la taxe sur le fret aérien ne sont pas soumises à la taxe de base à l’importation.
6. ECHANGES PREFERENTIELS AVEC LA POLYNESIE FRANCAISE
Sont admis au taux de 4% de la taxe générale à l'importation les produits originaires de la Polynésie française qui font l'objet d'un renvoi "PF" dans le tarif des douanes au regard de chaque codification.
Il convient d'entendre par originaires de la Polynésie française ceux qui y sont entièrement obtenus et ceux qui y sont suffisamment transformés au sens de la définition prévue par la décision d'associatiion des pays et territoires d'Outre-mer à la Communauté économique européenne.
L'origine préférentielle est justifiée par un certificat de circulation de type EUR 1 visé par les autorités douanières de la Polynésie française et contrôlée selon les dispositions en vigueur définies dans le texte précité.
