Francisation des navires et hypothèques maritimes
La notion de francisation des navires et de navigation réservée.
La francisation confère à un navire le droit de porter le pavillon de la République française. Enregistrée en Nouvelle-Calédonie, elle est un préalable indispensable pour y autoriser les activités de "navigation réservée" que sont le transport et le remorquage (cf. l'article Lp. 610-1 CDNC). Les navires qui prennent la mer sont tenus d’avoir à leur bord leur "certificat unique d'enregistrement" (remplace l'ancien acte de francisation).
Les demandes de dérogation "au pavillon" (càd à la navigation réservée), ainsi que les démarches d'obtention de l'enregistrement sont introduites auprès de la Direction des Affaires Maritimes (DAM).
Consulter le lien suivant pour plus d'information : https://www.douane.gouv.fr/particuliers/vous-naviguez/vous-souhaitez-franciser-votre-navire-ou-votre-vehicule-nautique-moteur
L'hypothèque maritime
L'hypothèque maritime est un droit réel accordé à un créancier par le propriétaire du navire, sur ce navire, pour la sûreté de sa dette. Elle ne peut-être que conventionnelle. Il n'existe ni hypothèque judiciaire, ni hypothèque légale sur les navires.
Textes réglementaires
- Les dispositions relatives aux hypothèques maritimes sont appliquées par le chef du bureau de douane de Nouméa port, tel que prévu à l’article 252 du Code des douanes Applicable à la Nouvelle-Calédonie (CDANC).
- Les principes généraux relatifs aux hypothèques maritimes découlent de l’article R5761-52 du code des transports.
- La navigation réservée est visée aux articles Lp. 610-1, ainsi que R. 610-1 et suivants du codes des douanes de la Nouvelle-Calédonie (CDNC).
Demandes de renseignements
Pour tout renseignement concernant les hypothèques maritimes vous devez vous rapprocher du bureau des douanes de Nouméa-Port :
4 rue Félix Russeil – Nouville
(à droite de l’entrée du port autonome)
Bureau du public
Tél. : (+ 687) 26.54.10 ou (+ 687) 26.54.13 - Fax : (+ 687) 26.59.36
Courriel : port-noumea@douane.finances.gouv.fr
