La taxe générale sur la consommation (TGC) dans l'acte de dédouanement

La TGC a été mise en oeuvre en deux étapes :

- la "marche à blanc" du 1er avril 2017 au 30 septembre 2018,

- l’entrée en vigueur à taux pleins à compter du 1er octobre 2018.

Elle a remplacé 4 taxes perçues à l'importation :

- la taxe générale à l'importation (TGI),

- la taxe de base à l'importation (TBI),

- la taxe sur le fret aérien (TFA)

- la taxe de péage (TP).

Ces 4 taxes ont été supprimées par l’article 15 de la loi du pays modifiée n°2016-14 du 30 septembre 2016.

Les conséquences à l'importation :

A l'importation, la TGC produit tous ses effets dans son champ d'application et sur son assiette.

→ Son champ d'application :

Il comprend toutes les marchandises (soit 7500 positions tarifaires), selon plusieurs taux et avec, éventuellement, des exonérations destinées à prendre en compte des situations particulières.

A compter du 1er octobre 2018, les taux de TGC sont les suivants :

• réduit : 3% (produits alimentaires de consommation courante, médicaments remboursés même partiellement par la CAFAT, engrais …)

• normal : 11% (tout autre produit non repris au taux réduit ou supérieur)

• supérieur : 22% (boissons alcooliques, boissons sucrées, tabacs, appareils informatiques, véhicules auto, moto, bateaux …).

L’annexe de l’arrêté  modifié n° 2018-2157 du 4 septembre 2018 affecte à chaque nomenclature douanière le taux de TGC applicable aux marchandises conformément aux diverses dispositions adoptées par le congrès et le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.

Comme annoncé, en note préliminaire de cette annexe, ces taux correspondent au taux de droit commun et ne préjugent pas de l’existence d’un taux spécifique à l’une ou l’autre des marchandises reprises sous une même nomenclature.

Le taux spécifique est sollicité par utilisation du code complémentaire 100 dans SYDONIA qui applique le taux particulier prévu pour la marchandise considérée par exception au taux normalement applicable à la nomenclature sous laquelle elle est déclarée.

→ Son assiette :

A l’inverse des autres taxes, la TGC s ‘établit sur l’assiette constituée par la valeur en douane à laquelle s’ajoutent les droits et taxes à l’importation qui s’appliquent sur la marchandise.

Les exonérations :

Les codes exonérations utilisables dans SYDONIA sont repris dans le tableau ci-dessous intitulé "Tableaux des codes exonération « .

Ce tableau fait l’objet d’une mise à jour régulière, en fonction des dispositions réglementaires adoptées par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.

L’attention est attirée sur le fait que le tableau des codes exonération n’a qu’une valeur indicative, et qu’en aucun cas, il ne prime sur les dispositions réglementaires en vigueur.

Toutes questions relatives à la TGC à l'importation peuvent être posées à l'adresse suivante : pae-nouvelle-caledonie@douane.finances.gouv.fr