La réforme du cautionnement d'entrepôt
Par cette réforme, les entrepositaires sont autorisés à demander une soumission cautionnée à hauteur de « 20 % du montant moyen des droits et taxes dus sur l’ensemble des marchandises présentes en entrepôt au cours des douze mois précédant la demande ».
Cette soumission cautionnée regroupe toutes les opérations suspensives de droits et taxes, dont les entrepôts, et est dénommée « crédit d’opérations diverses » (COD).
La part de soumission cautionnée dédiée à l’entrepôt, lorsqu’elle est forfaitisée, est ré-évaluée annuellement sur la base des flux en entrepôt pour l’année précédente.
Pour les entrepositaires qui ne souhaitent pas ou qui ne peuvent pas (cas pour la première année d'entrepôt) être forfaitarisés, le cautionnement des droits et taxes s'élève à 100%.
Le Principe
Toute entreprise peut demander la mise en place d'un entrepôt. Elle devra pour cela en faire la demande auprès de la Douane. Toute marchandise importée dans cet entrepôt sera en suspension de droits et taxes. Par la suite la mise à la consommation de la marchandise ou la mise sous un autre régime suspensif constituera la sortie d'entrepôt. Un entrepôt est soumis à délais d'entreposage des marchandises et doit être géré selon le principe du "premier arrivé, premier sorti".
Une comptabilité matière permettra à l'entrepositaire et à la Douane de contrôler l'entrepôt. Elle sera le reflet des entrées et sorties de marchandises dans/de l'entrepôt.
Pour les entrepositaires cautionnés à 100%, la levée de la caution ne pourra se faire qu'à l'apurement total d'une marchandise entrée en entrepôt. Par exemple, 10 chaises entrées en entrepôt pour une caution de 10 000 XPF, cette dernière ne pourra être restituée qu'à la sortie des 10 chaises.
Les modalités
Les modalités d'obtention, de gestion et de fermeture d'un entrepôt sont reprises dans les fiches opérateurs disponibles ci-dessous.
Pour plus de précisions, merci de contacter le bureau de dédouanement concerné, les coordonnées sont disponibles dans la rubrique "contact" de ce site.
