Les échanges-standards

Bases juridiques

Loi du Pays n° 2018-8 du 31/08/2018
Articles 137-4 à 137-8 du code des douanes de Nouvelle-Calédonie.

Principes du régime

Le système des échanges-standard  constitue une modalité particulière du perfectionnement passif qui permet de substituer un produit importé, ci-après dénommé « produit de remplacement », à un produit compensateur.
L'importation  de  produits  de  remplacement  et  la  réexportation  de  produits  défectueux  ou  usagés peuvent être simultanées ou décalées dans le temps.
Lorsqu’il  y  a  décalage,  le  délai  compris  entre  la  date  des  deux  opérations  ci-dessus  ne  doit  pas excéder le délai fixé dans l’autorisation délivrée par le service des douanes (maximum 3 ans) et ce, que  l'importation  des  produits  de  remplacement  soit antérieure  ou  postérieure  à  l'exportation  des produits à remplacer. La non-observation de ce délai peut entraîner le retrait du bénéfice du régime.
Le  recours  au  système  des  échanges-standard  est  autorisé  par  le  bureau  de  douane  de  placement lorsque les conditions suivantes sont réunies :

• les marchandises défectueuses proviennent du marchéintérieur ;
• les  produits  de  remplacement  importés  relèvent  de  la  même  sous-position  du  tarif  des douanes
• les produits de remplacement sont de même qualité commerciale et présentent les mêmes caractéristiques techniques que les marchandises défectueuses;
• la demande est formulée par le propriétaire de la marchandise défectueuse.

Catégorie d'opérations d'échange standard

Le régime des échanges standard s’applique à deux catégories d'opération :

1. - Les marchandises réparées gratuitement

Des  marchandises  bénéficient  d'une  exonération  totale  des  droits  à  l’importation  s'il  est  établi qu'elles ont été réparées gratuitement :

• en raison d'une obligation contractuelle ou légale de garantie ;
• par suite de l'existence d'un vice de fabrication ou d'un défaut matériel.

2. - Ventes avec reprise

Il s'agit d'importations qui ne sont commercialement possibles uniquement si l'exportateur reprend à son client le produit usagé de sa marque à remplacer.

Formalités d'octroi du régime

L'autorisation prévue ci-dessus est délivrée au vu d'une demande établie par l’exportateur du produit à remplacer. Cette demande doit préciser notamment :

• s'il s'agit d'une opération de service après-vente ou d'une vente avec reprise ;
• les  conditions  financières  de  l’échange  (gratuité  ou  versement  de  la  différence  entre  la valeur  des  produits  défectueux  ou  usagés,  ou  encore paiement  d’un  prix  standard  de reprise);
• l'ordre  des  opérations  d'échange  (exportation  des  produits  de  remplacement  antérieure  ou postérieure à l’importation des produits d'échange);

La  demande  d’autorisation,  rédigée  sur  le  formulaire  prévu  à  cet  effet,  est  établie  en  deux exemplaires  et  doit  être  accompagnée  des  documents  commerciaux  et  douaniers  permettant  de prouver  la  réalité  de  l'échange  standard  (contrat  de  vente,  contrat  de  garantie,  marché  des fournitures, lettres originales du vendeur étranger , copie de déclaration en douane, etc..).

Procédure de dédouanement sous le régime des échanges standards

1. - Formalités à l’exportation

Tout  produit  exporté  dans  le  cadre  d'une  autorisation  d'échange  standard  doit  faire  l'objet  d'une déclaration en détail modèle EX2. Cette déclaration est établie selon le droit commun en la matière.
La mention « échange standard » ainsi que la référence de l’autorisation au bénéfice du régime sont portées en case 44 de la déclaration.

2. - Formalités à l'importation 

Tout  produit  importé  au  bénéfice  du  régime  des  échanges  standard  doit  faire  l'objet  d'une déclaration en détail modèle IM6 établie selon le droit commun en la matière.
La mention « échange standard » ainsi que la référence de l’autorisation au bénéfice du régime sont portées en case 44 de la déclaration.

Taxation des produits importés dans le cadre des échanges standards

Principe de la taxation préférentielle

Les produits de remplacement sont soumis aux droitset taxes dus à l'importation.
L'assiette des droits et taxes à l'importation est constituée de la valeur des biens et services facturés par le fournisseur du produit compensateur, complété des autres éléments constitutifs de la valeur en douane (coût du transport, assurance).

Principe de l'importation en franchise des droits et taxes

La  réimportation  de  biens  réparés  gratuitement  en  exécution  d'une  clause  de  garantie,  ou  d'une obligation contractuelle, est totalement exonérée de droits et taxes.
Le déclarant doit porter en case 44 de la déclaration IM6 la mention "Importation dans le cadre du régime  des  échanges  standard,  réalisée  en  exécution d'un  contrat  comportant  une  clause  de garantie".
Il annexe à la déclaration un dossier comprenant :

• une copie du contrat de vente comportant la clause de garanties ;
• les copies des factures d'achat primitives. Cette dernière justification permet au service des douanes de s’assurer que l’échange standard est réalisé dans le délai de la garantie lequel court, en règle générale, à compter de la date de livraison ;
• la facture du produit de remplacement faisant ressortir la gratuité de l'envoi.