Les échanges-standards
Bases juridiques
Loi du Pays n° 2018-8 du 31/08/2018
Articles 137-4 à 137-8 du code des douanes de Nouvelle-Calédonie.
Principes du régime
Le système des échanges-standard constitue une modalité particulière du perfectionnement passif qui permet de substituer un produit importé, ci-après dénommé « produit de remplacement », à un produit compensateur.
L'importation de produits de remplacement et la réexportation de produits défectueux ou usagés peuvent être simultanées ou décalées dans le temps.
Lorsqu’il y a décalage, le délai compris entre la date des deux opérations ci-dessus ne doit pas excéder le délai fixé dans l’autorisation délivrée par le service des douanes (maximum 3 ans) et ce, que l'importation des produits de remplacement soit antérieure ou postérieure à l'exportation des produits à remplacer. La non-observation de ce délai peut entraîner le retrait du bénéfice du régime.
Le recours au système des échanges-standard est autorisé par le bureau de douane de placement lorsque les conditions suivantes sont réunies :
- les marchandises défectueuses proviennent du marchéintérieur ;
- les produits de remplacement importés relèvent de la même sous-position du tarif des douanes
- les produits de remplacement sont de même qualité commerciale et présentent les mêmes caractéristiques techniques que les marchandises défectueuses;
- la demande est formulée par le propriétaire de la marchandise défectueuse.
Catégorie d'opérations d'échange standard
Le régime des échanges standard s’applique à deux catégories d'opération :
1. - Les marchandises réparées gratuitement
Des marchandises bénéficient d'une exonération totale des droits à l’importation s'il est établi qu'elles ont été réparées gratuitement :
- en raison d'une obligation contractuelle ou légale de garantie ;
- par suite de l'existence d'un vice de fabrication ou d'un défaut matériel.
2. - Ventes avec reprise
Il s'agit d'importations qui ne sont commercialement possibles uniquement si l'exportateur reprend à son client le produit usagé de sa marque à remplacer.
Formalités d'octroi du régime
L'autorisation prévue ci-dessus est délivrée au vu d'une demande établie par l’exportateur du produit à remplacer. Cette demande doit préciser notamment :
- s'il s'agit d'une opération de service après-vente ou d'une vente avec reprise ;
- les conditions financières de l’échange (gratuité ou versement de la différence entre la valeur des produits défectueux ou usagés, ou encore paiement d’un prix standard de reprise);
- l'ordre des opérations d'échange (exportation des produits de remplacement antérieure ou postérieure à l’importation des produits d'échange);
La demande d’autorisation, rédigée sur le formulaire prévu à cet effet, est établie en deux exemplaires et doit être accompagnée des documents commerciaux et douaniers permettant de prouver la réalité de l'échange standard (contrat de vente, contrat de garantie, marché des fournitures, lettres originales du vendeur étranger , copie de déclaration en douane, etc..).
Procédure de dédouanement sous le régime des échanges standards
1. - Formalités à l’exportation
Tout produit exporté dans le cadre d'une autorisation d'échange standard doit faire l'objet d'une déclaration en détail modèle EX2. Cette déclaration est établie selon le droit commun en la matière.
La mention « échange standard » ainsi que la référence de l’autorisation au bénéfice du régime sont portées en case 44 de la déclaration.
2. - Formalités à l'importation
Tout produit importé au bénéfice du régime des échanges standard doit faire l'objet d'une déclaration en détail modèle IM6 établie selon le droit commun en la matière.
La mention « échange standard » ainsi que la référence de l’autorisation au bénéfice du régime sont portées en case 44 de la déclaration.
Taxation des produits importés dans le cadre des échanges standards
Principe de la taxation préférentielle
Les produits de remplacement sont soumis aux droitset taxes dus à l'importation.
L'assiette des droits et taxes à l'importation est constituée de la valeur des biens et services facturés par le fournisseur du produit compensateur, complété des autres éléments constitutifs de la valeur en douane (coût du transport, assurance).
Principe de l'importation en franchise des droits et taxes
La réimportation de biens réparés gratuitement en exécution d'une clause de garantie, ou d'une obligation contractuelle, est totalement exonérée de droits et taxes.
Le déclarant doit porter en case 44 de la déclaration IM6 la mention "Importation dans le cadre du régime des échanges standard, réalisée en exécution d'un contrat comportant une clause de garantie".
Il annexe à la déclaration un dossier comprenant :
- une copie du contrat de vente comportant la clause de garanties ;
- les copies des factures d'achat primitives. Cette dernière justification permet au service des douanes de s’assurer que l’échange standard est réalisé dans le délai de la garantie lequel court, en règle générale, à compter de la date de livraison ;
- la facture du produit de remplacement faisant ressortir la gratuité de l'envoi.