Partie Législative du CDNC

La partie législative du CDNC est issue de la Loi du pays 2022-13 du 3 novembre 2022 relative à la partie législative du nouveau « code des douanes de la Nouvelle-Calédonie », publié au JO 10470 du 10/11/2022, p. 20439 et s.

Elle a été codifiée sur Juridoc.

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