Généralités

A compter du 1er janvier 2023, le cadre normatif douanier de Nouvelle-Calédonie se voit désormais codifié dans deux textes distincts :

  • le Code des douanes de Nouvelle-Calédonie (CDNC) pour la partie relevant de la compétence de la Nouvelle-Calédonie ;
  • le Code des douanes dans sa version applicable en Nouvelle-Calédonie (CDANC) pour la partie relevant de la compétence de l’État.

Le code des douanes de Nouvelle-Calédonie (CDNC)

Le CDNC reprend donc les dispositions en matière de compétences locales reprises à l'article 22 de la Loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999.

Ces dispositions correspondent aux mesures relatives à la fiscalité, aux modalités de recouvrement des droits et taxes perçus au profit de la Nouvelle-Calédonie, au commerce extérieur, aux prohibitions et aux régimes douaniers.

Les textes régissant le code des douanes de Nouvelle-Calédonie sont les suivants :

  • Loi du pays 2022-13 du 3 novembre 2022 relative à la partie législative du nouveau « code des douanes de la Nouvelle-Calédonie », (publié au JO n°10470 du 10/11/2022),
  • Délibération 98/CP du 18 novembre 2022 relative à la partie réglementaire du nouveau « code des douanes de la Nouvelle-Calédonie », publié au JO n°10477 du 01/12/2022,
  • Arrêté modifié 2022-3001 du 21 décembre 2022 modifiant la partie réglementaire du nouveau « code des douanes de la Nouvelle-Calédonie.

Ce dispositif est détaillé dans l'avis aux opérateurs référencé n°22001423 du 30/12/2022 et dans l’onglet spécifique CDNC.

Le code des douanes applicable à la Nouvelle-Calédonie (CDANC)

Le CDANC reprend quant à lui les dispositions issues des compétences régaliennes reprises à l'article 21 de la Loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999.

Ces dispositions correspondent aux pouvoirs permettant la recherche et à la constatation d’infractions en matière douanière.

Concernant la partie régalienne, la dernière mise à jour du code des douanes applicable en Nouvelle-Calédonie intègre les modifications nationales d’application directe issues de textes législatifs et réglementaires adoptés au niveau national.

Lien vers le CDANC

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