L'autorisation de dédouaner

Bases juridiques

  • Articles 66 du code des douanes de Nouvelle-Calédonie
  • Titre III de l’arrêté n° 200 du 24 février 1964 fixant les conditions d’application des articles 64 à 68 du code des douanes de Nouvelle-Calédonie relatifs aux personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail et à l’exercice de la profession de commissionnaire en douane.  

Qui peut obtenir une autorisation de dédouaner ?

Toute personne physique ou morale, qui n’exerce pas la profession de commissionnaire en douane mais qui souhaite à l’occasion de son activité déclarer en détail des marchandises pour autrui, peut obtenir uné autorisation de dédouaner.

Comment demander une autorisation de dédouaner ?

La demande d’autorisation de dédouaner, établie sur papier libre, est adressée à la direction des douanes (BP13-98845 NOUMEA CEDEX) sous pli recommandé.

La demande devra préciser le motif et la durée de l’autorisation sollicitée, la nature des marchandises concernées et les bureaux de douane auprès desquels seront effectuées les formalités douanières.

La demande devra être accompagnée des documents prévus à l’article 27§2 de l’arrêté n° 200 du 24 février 1964.

Comment se formalise l’autorisation de dédouaner ?

L’autorisation de dédouaner est accordée par le directeur des douanes au travers d’un courrier de réponse ou d’une convention qui précise la durée de cette autorisation et les marchandises concernées.

Quelles sont les obligations des titulaires ?

Les titulaires des autorisations de dédouaner doivent se conformer aux mêmes obligations que celles définies aux articles 14, 15 et 16 de l’article 200 du 24 février 1964 pour les commissionnaires en douane.

Quelles sont les sanctions en cas de non respect de ces obligations ?

L’autorisation de dédouaner peut être retirée par le directeur des douanes en cas de non respect des obligations fiscales ou douanières ou si les garanties morales et financières ne sont plus suffisantes.

Le retrait de l’autorisation est signifié au titulaire par lettre recommandée.
 

Documents à télécharger

Liens utiles