Partie Législative du CDNC

La partie législative du CDNC est issue de la Loi du pays 2022-13 du 3 novembre 2022 relative à la partie législative du nouveau « code des douanes de la Nouvelle-Calédonie », publié au JO 10470 du 10/11/2022, p. 20439 et s.

Sa version officielle se trouve maintenue à jour et publiée sur le site internet Juridoc.gouv.nc.