Généralités

Au 1er janvier 2023, le "code des douanes" devient CDNC 2023 ou nouveau « code des douanes de la Nouvelle-Calédonie » dont les dispositions sont fixées par :

  •       Loi du pays 2022-13 du 3 novembre 2022 relative à la partie législative du nouveau « code des douanes de la Nouvelle-Calédonie », publié au JO 10470 du 10/11/2022, p. 20439 et s.
  •       Délibération 98/CP du 18 novembre 2022 relative à la partie réglementaire du nouveau « code des douanes de la Nouvelle-Calédonie », publié au JO 10477 du 01/12/2022, p. 21775 et s
  •       Arrêté 2022-3001 du 21 décembre 2022 modifiant la partie réglementaire du nouveau « code des douanes de la Nouvelle-Calédonie », JO 10499 p. 25332 et s.

Le nouveau « code des douanes de la Nouvelle-Calédonie », issu de l’adoption de la loi du pays, de la délibération et de l’arrêté précités, est dorénavant composé :
d’une partie législative (regroupant les dispositions de la loi de pays) : articles Lp.
et d’une partie réglementaire (regroupant les dispositions relevant de la délibération du congrès et de l’arrêté du gouvernement) : articles R.

Ce dispositif est détaillé dans l'avis aux opérateurs référencé 22001423 du 30/12/2022.

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