Fin imminente du statut de commissionnaire en douane
31 juillet 2026
Passé le 31 décembre 2026, plus aucune déclaration pour autrui ne sera acceptée au titre des commissionnaires en douane qui demeurent en attente de la validation du statut de représentant en douane enregistré (RDE)
Public concerné : entreprises qui relèvent encore du statut provisoire de RDE au titre de la mesure transitoire accordée aux "commissionnaires en douane", cf. article 10 de la loi du pays n°2022-13 du 3 novembre 2022.
Ces entreprises bénéficiaires de ces dispositions transitoires et temporaires sont vivement invitées à se rapprocher du pôle action économique (PAE) de la direction des douanes, afin de procéder à la régularisation de leur statut professionnel.
Contact par courriel uniquement : pae-nouvelle-caledonie@douane.finances.gouv.fr
A défaut de régularisation validée au plus tard le 31 décembre 2026, la possibilité de déclarer pour autrui sera immédiatement suspendue, sans autre préavis.
