Focus sur le déclarant en douane en Nouvelle-Calédonie
03 février 2026
Délais de rigueur pour les anciens commissionnaires en douane
Le statut du déclarant en douane a évolué en 2022 avec le nouveau code des douanes de la Nouvelle-Calédonie.
« Nul ne peut accomplir en représentation directe ou indirecte les formalités liées au dépôt de la déclaration en douane s’il n’est enregistré en tant que représentant en douane. » (article Lp. 322-3 du nouveau Code des douanes.)
Le déclarant en douane agissant pour autrui est donc désormais un «Représentant en Douane Enregistré» (RDE).
Les anciens commissionnaires en Douane agréés au titre de l'ancien code doivent donc impérativement présenter une demande d'enregistrement pour être réévalués au titre des nouveaux critères avant le 31 décembre 2026. Après cette date, ils ne pourront plus procéder au dédouanement de marchandises en tant que déclarant pour le compte d'autrui.
Cette évaluation sur la base d'un audit de contrôle du Pole Action Economique des douanes est réalisé dans les entreprises après qu'un salarié déclarant ait pu obtenir l'examen de Représentant en Douane.
A ce jour, 15 opérateurs de Nouvelle-Calédonie ont satisfait aux conditions d'enregistrement de Représentant en douane et justifient ainsi d'un professionnalisme certain.
