Les régimes fiscaux privilégiés

Un régime fiscal privilégié permet de bénéficier d’une exonération de droits et taxes pour des raisons d’intérêt général.

Pour la Nouvelle-Calédonie, les régimes fiscaux privilégiés sont prévus par les textes suivants :

  • la loi du pays n°2018-13 du 7 septembre 2018 relative aux modalités d’octroi des régimes douaniers et fiscaux privilégiés à l’importation. Les délibérations n° 351, 352 et 353 du 7 septembre 2018 et l’article Lp 494-6 du code des impôts en fixent les modalités pratiques ;
  • L’article Lp 494-6 du code des impôts (
  • la délibération n°225/CP modifiée du 30 octobre 1997 instituant un régime d’aide à l’importation aux établissements hôteliers ;
  • la loi du pays n°2006-5 portant réforme de la fiscalité des produits pétroliers et son arrêté d’application n°2007-2793/GNC du 21 juin 2007.

La loi du pays n°2018-13 du 7 septembre 2018 fixe les modalités d’octroi des régimes douaniers et fiscaux privilégiés à l’importation, pour les secteurs suivants :

  • La défense, maintien de l’ordre public
  • L’enseignement
  • La mine
  • La métallurgie

Les exonérations de TGI qui pouvaient exister antérieurement au 1er octobre 2018 dans le cadre de la délibération n°69/CP du 10 octobre 1990 sont remplacées, sauf exceptions, par le droit à déduction de la TGC.

Les exceptions à ce principe concernent les importations des opérateurs qui ne peuvent déduire la TGC.

L’article Lp 494-6 du code des impôts prévoit les exonérations de TGC sur les importations dans les conditions et limites fixées par une délibération du congrès (issu de la loi du pays n°2016-14 du 30 septembre 2016 modifiée, instituant la TGC) ;

  • Monopole des tabacs
  • Entreprises du secteur de la mine et de la métallurgie
  • Produits alimentaires de première nécessité
  • Matériel militaire et maintien de l’ordre
  • Santé
  • Recherche scientifique
  • Infrastructures réseaux d’eau
  • Véhicules transports commun collectivités territoriales
  • Enseignement
  • Timbres

La délibération n°225/CP modifiée du 30 octobre 1997 instituant un régime d’aide à l’importation aux établissements hôteliers ;

La loi du pays n°2006-5 modifiée portant réforme de la fiscalité des produits pétroliers et son arrêté d’application n°2007-2793/GNC du 21 juin 2007, pour les secteurs suivants :

  • La mine
  • La métallurgie
  • La défense, maintien de l’ordre public
  • Les transports
  • La recherche
  • Les services publics investis d’une mission d’intérêt général
  • La pêche maritime professionnelle
  • L’hôtellerie
  • La boulangerie
  • L’agriculture

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