Les régimes fiscaux privilégiés

Un régime fiscal privilégié permet de bénéficier d’une exonération de droits et taxes pour des raisons d’intérêt général.

Pour la Nouvelle-Calédonie, les régimes fiscaux privilégiés sont prévus par les textes suivants :

  • la délibération n°69/CP du 10 octobre 1990 fixant les modalités d’octroi des régimes fiscaux privilégiés à l’importation et son arrêté d’application, n°2007-997/GNC du 08 mars 2007 ;
  • la délibération n°225/CP du 30 octobre 1997 instituant un régime d’aide à l’importation aux établissements hôteliers ;
  • la loi du pays n°2006-5 portant réforme de la fiscalité des produits pétroliers et son arrêté d’application n°2007-2793/GNC du 21 juin 2007.

 

La délibération n°69/CP fixe les modalités d’octroi des régimes fiscaux privilégiés à l’importation, pour les secteurs suivants :

  • La défense
  • Les subventions spécifiques de l'État ou de l'Union Européenne
  • Les collectivités publiques et assimilés
  • La santé
  • La recherche
  • L'enseignement et la culture
  • Les télécommunications
  • L'audio-visuel
  • L'aviation
  • Le monde agricole
  • La pêche maritime professionnelle
  • L'industrie locale
  • Les entreprises tous secteurs ( biens d'investissements )
  • L’hôtellerie
  • Les transports
  • La mine
  • La métallurgie
  • La protection de l'environnement et la maîtrise de l'énergie.

 

La délibération n°225/CP du 30 octobre 1997 instituant un régime d’aide à l’importation aux établissements hôteliers ;

 

La loi du pays n°2006-5 portant réforme de la fiscalité des produits pétroliers et son arrêté d’application n°2007-2793/GNC du 21 juin 2007.

  • La mine
  • La métallurgie
  • La défense
  • Les transports
  • La recherche
  • La pêche maritime professionnelle
  • L’hôtellerie
  • La boulangerie
  • Le monde agricole

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